Le décret (D. 2020-1426 du 20 novembre 2020) pris en application de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) prévoit la possibilité pour les ministères de ré-agencer la cartographie de leurs Commissions administratives paritaires (CAP), et de diminuer dans le même temps le nombre d’élus.

Cette nouvelle atteinte aux outils de la Démocratie sociale aurait pour effet non seulement de regrouper au sein d’une seule et même CAP des corps aux métiers et pratiques professionnelles totalement différents mais aussi de créer des inégalités entre les moyens de défense et de représentation selon la catégorie d’appartenance ou le corps d’appartenance.

Après avoir transformé les CAP dans des instances précontentieuses chargées de traiter essentiellement des situations graves telles que les licenciements, le disciplinaire et toutes les formes de recours, ce projet de fusion-suppression affaiblirait les capacités de défense de ceux qui sont les plus en proie aux décisions les plus violentes de l’administration.

Pour toutes ces raisons, la CFTC, la CGT-Culture, le SNAC-FSU, SUD-culture et l'UNSA-SNSC, réunis en intersyndicale, appellent au maintien de la cartographie actuelle des CAP afin que chaque agent, quel que soit son corps ou sa catégorie, puisse disposer de représentants propres et en nombre suffisant au sein des instances ministérielles chargés de la gestion individuelle des carrières.