La proposition de loi N°2992 déposée le 26 mai 2020

vise

à rendre obligatoirement non-identifiables les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, dans l'espace médiatique

au motif

du respect de leur vie privée

et propose

de sanctionner les contraventions de 15 000 € d'amende et 1 an de prison, avec une peine plancher de 10 000 € et 6 mois de prison.

Considérant :

• que les forces de l'ordre sont dépositaires de la violence légale, qu'elles doivent utiliser avec mesure et seulement lorsque la situation l'exige,
• que les forces de l'ordre ont montré un goût marqué pour l'usage systématique et disproportionné de la violence en toute impunité au cours des derniers mouvements sociaux,
• que les forces de l'ordre sont assermentées, et que leur témoignage a plus de valeur devant un tribunal que celui d'un simple citoyen,
• que les images sont les seules preuves tangibles des abus d'autorité commis de façon régulière par les forces de l'ordre,
• que les différents gouvernements ont pris l'habitude d'utiliser les forces de l'ordre comme une milice privée servant des intérêts politiques et non comme une force publique servant l'intérêt commun,
• que la démocratie repose sur l'équilibre des pouvoirs et des contre-pouvoirs et que le rapport de force citoyens/police et citoyens/gouvernement est déjà largement déséquilibré en défaveur des citoyens,
• que les forces de l'ordre ont librement choisi une profession de coercition en pleine connaissance de sa nature sensible, pour eux et pour leur famille,
• que l'anonymat des forces d'interventions spéciales, services secrets, GIGN, commandos et troupes d'élite est déjà dans la loi depuis 2011-2016 (suivant les services),
• que l'expression des pulsions violentes des forces de l'ordre a été maintes fois mise en lumière, y compris par d'anciens fonctionnaires qui ont dû faire face à l'omerta, et dans la sphère privée (violences conjugales),

Nous, peuple de France, jugeons que cette proposition de loi :

• encourage la tolérance vis à vis de la répression et de l'oppression en l'anonymisant,
• autorise de fait les forces de l'ordre à abuser de leur autorité en retirant aux citoyens leur dernier recours contre l'arbitraire : la production de preuves,
• entrave la liberté d'informer,
• supprime un contre-pouvoir basique qui est vital au peu de démocratie qu'il nous reste,

et

• demandons son abandon pur et simple.
• condamnons fermement une tentative éhontée de verrouiller l'espace public au service et selon le bon vouloir de la classe dominante,
• condamnons fermement le choix du moment pour soumettre une telle loi, alors que l'état d'urgence sanitaire et la pandémie excluent toute mobilisation sociale,
• rappelons que la délégation de pouvoir faite aux députés par le biais du suffrage universel vise l'intérêt collectif et non le seul intérêt particulier de la classe dominante et de ses exécutants.