Cour Pénale Internationale "Macron et Castaner doivent être traduit en justice"

Cour Pénale Internationale "Macron et Castaner doivent être traduit en justice"

Lancée le
28 janvier 2019
Adressée à
Signatures : 12 262Prochain objectif : 15 000
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Pourquoi cette pétition est importante

En signant cette pétition je souhaite que les Gilets Jaunes engagent des poursuites à la Cour Pénale Internationale contre Messieurs Macron et Castaner pour crimes contre l'humanité

Je peux suivre les évolutions relatives à cette pétition et aux actions judiciaires à mener depuis le groupe Facebook  "Stop aux violences policières #giletsjaunes #franceencolère"

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LES LIENS : 
- Groupe "Stop aux violences policières #GiletsJaunes #FranceEnColère
- Formulaire gardes à vue abusives 
- Formulaire condamnations pénales abusives 
- Formulaire de soutien (pour se constituer partie civile) 
- Cagnotte Stop à la protection des violences policières par la Justice 

OBJECTIF : STOPPER LES VIOLENCES POLICIÈRES - POURSUIVRE A LA CPI MACRON & CASTANER
- Les JUGES couvrent les actes violents des policiers et de leur hiérarchie. 
- Attaquer en pénal les JUGES (debouts/parquet & assis/siège) qui mettent en garde à vue ou qui condamnent des #GiletsJaunes
- Attaquer les donneurs d'ordre c-a-d l'exécutif Macron et Castaner
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-------Statut de Rome de la Cour pénale internationale--------

Conclu à Rome le 17 juillet 1998
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 juin 2001
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 octobre 2001
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2002

Art. 7 Crimes contre l'humanité

1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque:

h/persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du par. 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour;

K/ autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

2. Aux fins du par. 1:

a)
par «attaque lancée contre une population civile», on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d'actes visés au par. 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ;

g)
par «persécution», on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet;

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