En septembre 2017, le gouvernement imposait par voie d’ordonnance, de plafonner les indemnités qu’un salarié est susceptible de percevoir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il en a résulté le tableau intégré dans le Code du travail sous l’article L.1235-3 aux termes duquel le salarié est indemnisé sur la seule base de son ancienneté.

Comme justification, le ministère du travail indiquait : « Aucun chef d’entreprise, et particulièrement dans les très petites et moyennes  entreprises,  ne  recrute  des  salariés  avec  l’intention de les licencier. Mais l’incertitude sur le coût d’une rupture potentielle peut le dissuader d’embaucher en contrat à durée indéterminée. Le barème, par la prévisibilité qu’il donne, permettra de lever cette incertitude et de libérer la création d’emplois dans notre pays dans les très petites et moyennes entreprises. Il permettra de garantir une  plus  grande  équité  également  pour  les  salariés,  qui,  à  préjudice  équivalent, bénéficient aujourd’hui de dommages et intérêts allant du simple au triple, voire quadruple, en fonction des conseils de prud’hommes saisis. »

Mise à part le fait que la relation « incertitude sur le coût de la rupture » et « frein à l’embauche » n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse, ces dispositions, selon nous, n’ont aucun effet sur l’emploi, ne permettent pas de traiter équitablement les salariés et constituent de fait une injustice sociale inacceptable. En droit, elles sont contraires aux textes internationaux que sont la Convention n°158 de l’OIT et la Charte Sociale Européenne !

Le plafonnement :

-          Interdit aux salariés injustement licenciés de bénéficier d’une indemnisation évaluée à la hauteur de leur situation personnelle et individuelle ;

-          Interdit aux juges prud’homaux de réparer de manière adéquate le préjudice subi et d’apprécier le cas de chaque victime sur la base d’éléments multiples et objectifs ;

-          Minimise le risque et le coût pour les employeurs d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et peut constituer dans certains cas, un instrument de flexibilisation de l’emploi.

Avec des conseillers prud’homaux qui sont entrés dans la résistance et nos confrères œuvrant pour la défense des salariés (LESAF.org), nous exigeons que le plafonnement des indemnités prud’homales soit définitivement abrogé.

                                                         Le cabinet Atlantes avocats