Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Le président de l'association HANDIDEFENCE (défense des droits des personnes handicapées) M. BEDU HERVE lance cette pétition pour dénoncer le non-respect de la parité des personnes en situation de handicap sur les listes électorales. Le but est donc de mettre en avant les personnes en situation de handicap et surtout de faire en sorte qu’elles soient éligibles !

Pourquoi les engagements en faveur de la parité homme/femme ne seraient-il pas mis en œuvre pour le handicap. Je veux que le handicap soit inscrit à l'ordre du jour de cette présidentielle, il est temps d'ouvrir les yeux des politiques sur le retard accumulé de la société française. Il faut encourager les partis à se mobiliser davantage pour intégrer sur leurs listes, des candidats en situation de handicap.

1 français sur 5 est touché par le handicap. La démocratie se construit dans la diversité ne l’oublions pas ! Le problème, c'est que l'on peut solliciter des personnes en situation de handicap juste comme faire-valoir, sans être en position d'éligibilité. C'est-à-dire les mettre en avant pendant la campagne et les placer volontairement en fin de liste afin qu’elles ne soient pas éligibles.

Nous pensons que la politique concerne tout le monde donc elle doit être faite par tout le monde. Or, il y a très peu d'élus handicapés, qu'il s'agisse d'un handicap visible ou invisible. Je rappelle au passage que les personnes en fauteuils représentent une minorité d'handicapés. 80 % des handicaps sont invisibles : autisme, sclérose en plaque, malentendants… Les personnes en situation de handicap constituent entre 10 et 15 % de la population française. Il faut toujours lutter contre les à priori qui nuisent aux personnes handicapées

Quelques élus en situation de handicap montrent la voie. Car cette partie de la population est désireuse d'être mieux représentée. Ainsi aux États-Unis, cela a été le cas de Franklin Delano Roosevelt. Actuellement, en Équateur, c'est celui du président Lenín Moreno. Et en France ? Peut-on imaginer un prochain chef de l'État en fauteuil roulant ? ou souffrant d’un autre type de handicap ?

Certes, des efforts ont été fait, en effet concernant le cumul de l’AAH et de l’indemnité d’élus.

En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité pouvaient cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépassait pas un seuil (seuil qui incluait l'indemnité de fonction d'élu).

Dans le cas contraire, la pension d'invalidité était écrêtée ou totalement suspendue.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis de remettre en lumière cette injustice. Ainsi, une modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale a permis aux élus de cumuler leurs indemnités avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) pendant six mois, puis de bénéficier d'un abattement. Cependant cela ne concerne que l'allocation aux adultes handicapés et non la pension d'invalidité payée par la sécurité sociale.

Reste encore quelques marches à gravir… À l'Assemblée nationale, sur 577 députés, Damien Abad, élu dans l'Ain en 2012, est le seul parlementaire en situation de handicap visible. Sans parler du cas de Matthieu Annereau qui était secrétaire national au handicap pour Les Républicains. Conseiller municipal, chef de file de l'opposition dans la 3ème circonscription de Loire-Atlantique, commune de Saint-Herblain près de Nantes (le fief de Jean-Marc Ayrault) et non voyant, il n'a pas été investi par son parti pour les législatives de 2017.

Au niveau local aussi, malgré les 9,6 millions de Français handicapés âgés de 15 à 64 ans décomptés en 2007 par l'INSEE, les élus invalides se font rares. Pourtant, la France a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, un texte qui dispose en son article 29 que les États parties s'engagent « à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, […] notamment qu'elles aient le droit et la possibilité de voter et d'être élues »

De plus la Résolution votée le 10 mars 2017 par la Commission permanente du Conseil de l'Europe en faveur des "droits politiques des personnes handicapées", définit comme un "enjeu démocratique" la possibilité des personnes handicapées d’accéder à la vie publique.

Pour ce faire, le Conseil de l'Europe réaffirme la nécessité de "systématiser la collecte de données sur la participation politique des personnes handicapées aux niveaux local et national afin de s'assurer que des mesures de soutien appropriées sont prises".

Sa mesure la plus radicale serait "l'instauration de quotas pour la participation des personnes handicapées aux élections locales et législatives afin d'accroître leurs participation et représentation". Y compris en octroyant "aux candidats ayant un handicap une aide financière complémentaire pour couvrir les frais supplémentaires qu'ils peuvent avoir pour mener leur campagne." Des arguments portés par certains des très "rares" élus en situation de handicap en France en faveur de cette politique.

Néanmoins, les résolutions font malheureusement partie d’actes non contraignants, c'est-à-dire qui n’oblige pas les pays européens à les appliquer.

Cette résolution aurait dû maintenant être débattue en France par l'Assemblée et le Sénat lors de la prochaine législature mais cela n’a pas été fait.

Handi Pop' un groupe de travail en rapport avec l’UMP entendait déposer un projet de loi pour instaurer un quota de citoyens handicapés inscrits sur les listes des partis politiques lors des élections. Un quota égal à 6 %, le même que celui correspondant à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Ce projet de loi n’a malheureusement jamais vu le jour, il aurait dû voir le jour en septembre 2011.

Mais aujourd’hui l’association HANDIDEFENCE, a pour objectif d’aller plus loin. Avec une pétition ayant pour objectif une parité personnes handicapées/ personnes valides.

Pendant la campagne et en début de mandat le président Macron a annoncé que le Handicap serait la priorité de son mandat. Depuis juillet 2017 on s'aperçoit que le handicap est en effet sa priorité, oui mais comme cible ! Comme l’a prouvé la volonté d’inclusion de l’AAH (allocation adulte handicapé), l'AAH dans le Revenu Universel d'Activité. Alors que l’AAH n’est pas uniquement un revenu qui permet de vivre selon nous mais une reconnaissance avant tout.

12 Millions de personnes handicapées en France, doivent être respectées.

Voici pourquoi.

Les objectifs de la Pétition :

• NOUS DEMANDONS :

Une Modification des articles 3 et 4 de la Constitution. Il serait ajouté à l’article 3 que la loi

« Favorise l’égal accès des hommes et des femmes et des personnes en situation de handicap aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et précisé dans l’article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».

La rédaction d’un projet de loi (ou d’une proposition de loi) sur la politique inclusive du handicap en politique afin d’inclure la parité des personnes handicapée dans la parité homme/ Femme avec une contrainte financière en cas de non-respect de la parité.

Les personnes concernées seraient des personnes handicapées dont des moyens permettant l’accessibilité à l’autonomie et à l’exercice de leur mandat pourraient être mis en place, seraient donc exclues de ce projet les personnes dont le handicap est trop prononcé pour leur permettre d’exercer un mandat.

Nous souhaitons également une réelle place aux personnes handicapées à des postes éligibles, et non vers la fin de la liste. Avec également le respect des personnes handicapées et non la mise en avant de ceux-ci juste pour la campagne sans leur donner de responsabilités par la suite.

Concernant la contrainte financière en cas de non-respect de la parité, il faudrait qu’elle soit supérieure aux coûts de la mise en place de l’accessibilité aux personnes handicapées.

Alors n'hésitez pas ! signez cette pétition !

SVP : cette pétition sera remise A Monsieur le Président de la République (M. EMMANUEL MACRON) Monsieur le Premier Ministre (M. JEAN CASTEX), Madame la Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées (MME Sophie Cluzel), Messieurs les parlementaires,

Bien cordialement

MR BEDU HERVE

PRESIDENT DE L'ASSOCIATION HANDIDEFENCE