Obsolescence imposée aux Freebox Delta Devialet

Obsolescence imposée aux Freebox Delta Devialet

Lancée le
16 juin 2021
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Pourquoi cette pétition est importante

Lancée par Silver MENARD

La Freebox Delta Devialet a été vendue lors du lancement de la Freebox Delta comme un player "vous appartenant", c'est-à-dire indépendant de l'abonnement Free, ce qui en justifiait son achat (480€).

Cependant, lors de la résiliation de l'abonnement, Free place intentionnellement des limitations structurantes pour un player TV (suppression de l'accès aux chaines et de la quasi totalité des services) qui transforme ce player TV peu ou prou en simple enceinte vocale connectée (par le service Alexa).

Cette limitation est purement logicielle et à vocation uniquement commerciale. Notamment, la désactivation de son tuner TNT, pourtant indiquée dans sa description technique, et des offres de replay n'est aucunement liée à son infrastructure technique. En outre, une nouvelle souscription à un abonnement Free oblige ainsi à disposer d'un deuxième player TV, en location cette fois-ci, rendant désormais inutile l'achat de la Freebox Delta, qui restera bridée. 

Ces limitations ont été mises en places uniquement pour des raisons commerciales et non pour des raisons techniques. Hors, l'article L441-2 du Code de la consommation prévoit que "Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement."

En réduisant les fonctionnalités de sa box sans justifications techniques, l'opérateur en réduit considérablement sa durée de vie. Etant donné la position particulière des Fournisseur d'accès, qui doivent agir dans un environnement pourtant régulé, une action collective doit être menée pour démontrer que ces pratiques sont manifestement illégales.

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