Vérité sur détournement de fonds publics par hauts fonctionnaires de l'Education nationale
Vérité sur détournement de fonds publics par hauts fonctionnaires de l'Education nationale
Pourquoi cette pétition est importante
Pour les victimes, anonymes ou non, lesmensongesdethemis dénonce les turpitudes d’ une justice devenue décadente. Les faits ci-après sont la réalité vécue par l’ une d’elle, que l' article 4434-25 du Code Pénal n' impressionne plus, parce que prête, au point où elle en est, à être jetée en prison et y mourir.
Ce texte qui interdit toute vérité au public sur "un acte ou une décision juridictionnelle" organise avec d'autres textes la SUPRÉMATIE du juge partial corrompu et son réseau, faisant de la France une démocratie de façade.
Quand l' état de droit vacille, parce que certains magistrats administratifs et répressifs saisis de faits de détournement de fonds publics par de hauts fonctionnaires du Ministère de l’éducation nationale, organisent une insécurité juridique frauduleuse, se placent au-dessus des lois et entrent en guerre contre la manifestation de la vérité pour PROTÉGER les auteurs au mépris des droits de la victime, le défenseur des droits, malgré tous ses efforts, reste une illusion.
Alors la Cour des comptes qui certifie chaque année les comptes de l’Etat et assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finance, est la juridiction financière qui peut, en toute indépendance faire la lumière sur ce détournement de l' argent public et partant révéler la monstruosité du stratagème mis en oeuvre contre la victime, qui n' est certainement pas l'unique.
L’initiateur est le feu Pierre POLIVKA, ancien maire MODEM de la Commune d’AIGUILLON où s' inaugura en 2018 une rue à son nom, ayant été, sous l'autorité du recteur Maurice QUENET, le directeur de l’ Académie de Paris dont les méthodes se sont révélées être celles d’un faussaire chevronné, particulièrement soucieux de nuire, et fait Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur en même temps qu’il confectionnait tous les faux documents nécessaires à son crime.
Titulaire de toutes les délégations de pouvoir ou de signature donnant qualité d’ordonnateur, son stratagème d’emploi fictif consista à évincer d’un emploi permanent un agent (ou plusieurs) dont il usurpe l’identité et s'approprie le poste pour détourner les sommes destinées aux dépenses de personnels autorisées chaque année par la loi de finance.
Et c'est avec la complicité d’un ou plusieurs comptables publics, agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui ont seuls qualité pour le maniement des deniers publics, que les mises en paiement des RÉMUNÉRATIONS INDUES ont été possibles.
Ce pillage en règle, a été poursuivi au moins jusqu’au 29 juillet 2019 par les hauts et moins hauts responsables du rectorat, s’agissant au premier chef des recteurs et directeurs de l’ Académie, puis des secrétaires généraux à l’enseignement et chefs de la division des affaires juridiques.
-On trouve notamment l’ancien recteur Maurice QUENET, dont on se rappelle qu'il a été condamné en 2011 par la Cour de discipline budgétaire et financière pour son laxisme très douteux dans l'utilisation des emplois de l'ancien corps d'inspecteurs d' Académie nommés par décret du Président de la République.
-A partir de 2012 jusqu’ en 2016, il y a eu le recteur M. François WEIL ; le directeur de l’Académie, M. Claude MICHELET, et la secrétaire générale à l’enseignement scolaire Mme Monique RAUX.
-Depuis 2016 ce sont le recteur M. Gilles PÉCOUT, le directeur de l’Académie, M. Jean-Michel COIGNARD, l'ancienne cheffe de la division des affaires juridiques Mme Nadia ACHACH et la secrétaire générale à l’enseignement scolaire Mme Sandrine DEPOYANT-DUVAUT.
Précisons que MESSIEURS François WEIL et Maurice QUENET sont par la suite nommés CONSEILLER D’ ÉTAT d’Etat et ont manifestement pu bénéficier de tous les appuis utiles auprès des hauts magistrats administratifs.
Au ministère, c'est sur le soutien très actif et indéfectible de l’ancienne ministre Najat VALLAUD-BELKACEM et sa directrice des affaires juridiques Mme Catherine MOREAUX que ces hauts fonctionnaires ont pu compter.
Ces dames ont manœuvré avec les juges de la 4ème chambre de Cour administrative d’appel de Paris pour faire échec aux instructions du Président de la République François HOLLANDE et du Premier ministre Manuel VALLS, qui sont régulièrement intervenus dans l'exécution de l’arrêt de la même Cour ayant dû donner gain de cause à la requérante victime, contre l’Administration.
Ces instructions, favorables à sa réintégration, auraient mis AU JOUR le stratagème de l’emploi fictif, élaboré pour détourner l’argent public en l’ayant sacrifiée, la traitant comme un OBJET, pour utiliser son identité parce qu' y est attaché un emploi permanent durablement rémunérateur.
Sans la duplicité d’une ministre déloyale , et PRÉTENDUMENT socialiste, il aurait été mis fin à ces crimes.
C’ est vainement que depuis quatre ans la victime se bat au pénal, et plus de sept ans, devant des juridictions administratives résolument partiales. Par la falsification des faits et d’interminables mois et années de silence, ces hauts responsables ont pu ne JAMAIS clarifier les irrégularités flagrantes qui ressortaient de sa situation et ainsi POURSUIVRE sereinement leurs malversations devenues ordinaires.
C’était pour conserver le bénéfice de toutes ses années de services, en étant réintégrée en qualité de non titulaire, pour passer les concours auxquels son ancienneté lui donne droit, que la victime s’est épuisée à faire reconnaître ces irrégularités, JUSQU’À CE JOUR DU 25 JUILLET 2019, Où TOUTE LA VÉRITÉ lui a été MIRACULEUSEMENT révélée par l'honnêteté intacte d' un conseiller retraite du Service des Retraites de l’ Etat à Nantes qui mérite d'être connu et cité en exemple.
Et alors que depuis juillet 2019, désormais en mesure de rapporter de très nombreuses preuves du vol des deniers publics cause de son éviction, elle se heurte à l’ attitude EXTRÊMEMENT douteuse de toutes les juridictions saisies, sans exception, jusqu’ au PARQUET FINANCIER de Paris en passant par le Tribunal Administratif de Nantes qui s’est rallié à ses omnipotentes collègues parisiennes, quand normalement le JUGE PARTIAL CORROMPU ne peut prospérer.
Mais, un VRAI député, M. Jean LASSALLE, en avait déjà alerté la Représentation nationale en 2014 après sa grande belle marche, notamment dans l’excellent rapport rédigé par Me Nadya SAÏDI et remis le 24 mars 2014: "Les Justiciables face au Service public de la Justice - Etat des lieux Diagnostic des dysfonctionnements ".
Malgré l’évidence du détournement de pouvoir de l’Administration, les juges accentuent les contournements de la LOI pour protéger toujours davantage ces hauts fonctionnaires par toutes sortes de combines honteuses discréditant la JUSTICE et faisant craindre le pire pour le sort bientôt réservé l’ état de droit.
Dès l’automne 2019 ils vont démontrer vouloir tout mettre en oeuvre pour DISSIMULER que des FONDS PUBLICS destinés aux dépenses de personnels ont servi à financer l’emploi permanent autorisé par le Parlement duquel la victime a été évincée et sur lequel elle a été maintenue à SON INSU au moins jusqu'au 29 juillet 2019 pour verser des RÉMUNÉRATIONS SANS SERVICES FAITS à quelqu'un d'AUTRE qu'elle.
L’attitude de ces magistrats protégeant activement ces hauts fonctionnaires autorise de penser qu’ en ces temps chaotiques tout ce beau monde plein d' affinités mise sur l’ennemi COVID numéro 19 pour sortir de l’ornière et s’offrir un dénouement heureux, si dans les prochaines semaines ou mois la victime succombait à une infection fatale.
Porter ces faits directement à la connaissance des citoyens est nécessaire quand la justice n'en est plus une, d' autant qu' ils ont le mérite de situer avec justesse le siège du Véritable MAL qui putréfie le lien social.
Par ailleurs, certaines autres personnes pourraient également en avoir été victime sans le savoir, ou se doutent d’irrégularités mais sans jamais avoir osé soupçonner une fraude crapuleuse et perverse.
Par la force du nombre, la Cour des comptes pourra décider de contrôler l'usage fait des crédits de personnels de l’ordonnateur ainsi que les comptes du comptable public conformément aux dispositions du Code des juridictions financières.
L’organisation autour de ce pillage ignoble d’une insécurité juridique frauduleuse par des élites consanguines décadentes nécessite l’intervention d’une Institution exemplaire en qui tous les citoyens ont confiance parce qu’elle n’ a jamais trompé, contrairement à d’ autres qui ne font que ça.
VOICI Á PRÉSENT LES PREUVES - DU DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS PAR LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE L’ EDUCATION NATIONALE ET - DES ENTRAVES Á LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ PAR LES MAGISTRATS SAISIS DES FAITS.
Partie 1 - DEUX PREUVES, parmi d'autres, du détournement de fonds publics par de hauts fonctionnaires de l' Education Nationale aidés de comptables publics de la DGFiP.
1- ère PREUVE : – Le Compte Individuel de Retraite (CIR) de la victime, découvert en juillet 2019 prouve qu’ elle n’ a jamais été radiée des cadres afin de poursuivre la mise en paiement des rémunérations :
Le 25 juillet 2019, grâce à l’honnêteté du conseiller retraite P. AUGROS du Service des Retraites de l' Etat (SRE) à Nantes l’informant qu’ elle détient un Compte Individuel de Retraite (CIR), la victime découvre son AFFILIATION, normalement IMPOSSIBLE, au régime de retraite de la Fonction Publique (FP) régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (CPCMR).
En effet, elle ne pouvait pas être affiliée à ce régime de retraite, donc détenir un CIR, parce qu’ elle est réputée avoir été radiée SANS satisfaire à la condition de durée minimale de 15 ans de services, dite condition de fidélité, pour l’obtention du droit à pension de fonctionnaire, avant son abaissement à 2 ans le 1er janvier 2011.
Pour l’obtention ainsi du droit à pension de fonctionnaire, il aurait fallu qu’elle ait été radiée APRES le 1er janvier 2011.
De plus, s’agissant du régime complémentaire RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), entré en vigueur le 1er janvier 2005 et auquel seuls les titulaires peuvent être affiliés, il y a également des droits postérieurs à sa prétendue radiation, et qui résultent des Déclarations Annuelles de COTISATIONS de l’employeur sur son compte en qualité de fonctionnaire alors qu ’elle est supposée radiée des cadres.
En réalité, elle n’ a jamais été radiée pour que LE PAIEMENT du traitement de fonctionnaire se poursuive, de sorte que la condition de fidélité a fini par être satisfaite et le CIR a dû être constitué par le SRE quasi automatiquement…
2-ème PREUVE : - La décision du SRE le 2 août 2019 refusant le droit à l'information sur la retraite protégé par la loi démontre, par le motif invoqué, l’ existence d' un RÉSEAU parallèle d’informations au sein de la DGFiP et révèle alors la COLLUSION FRAUDULEUSE entre ordonnateur et comptable public :
Le conseiller retraite G. DORNIAS du même SRE de Nantes, traitant une nouvelle demande d’ information adressée le 26 juillet 2019 notifie en mode réprobateur à l’intéressée le 2 août 2019 un refus d’y faire droit fondé sur le fait qu’ elle « n’est plus fonctionnaire » et n’a pas satisfait à la condition de fidélité de 15 ans de services pour prétendre à la retraite de l’ Etat.
Étrangement, le conseiller retraite G. DORNIAS détient des informations des plus capitales que son collègue P.AUGROS n’a trouvé NULLE PART en visualisant le CIR où aucune date de radiation n’est inscrite, et alors qu’il ne peut y avoir qu’ une SEULE source OFFICIELLE d’ informations.
Normalement le conseiller retraite G. DORNIAS ne devait SAVOIR que ce qui est contenu dans la BASE CIR, à l’ instar de son collègue P. AUGROS.
En réalité, les informations mentionnées dans le message du 2 août 2019 ne peuvent provenir que d’ agents de la DGFiP informés par les hauts fonctionnaires du rectorat de Paris, puisque la séparation de l' ordonnateur et du comptable public pour l’exécution de la dépense fait de ce dernier un complice obligé indispensable pour rendre facilement opérationnel le stratagème d’emploi fictif sur lequel repose le crime.
Le mystère du droit à pension de fonctionnaire résolu :
Maintenue en poste Á SON INSU, jusqu’ en juillet 2019 au moins, sur l’emploi permanent autorisé par le Parlement duquel elle avait été évincée, la victime a été AUTOMATIQUEMENT affiliée au régime de retraite du CPCMR dès que la condition minimale de durée de services a été satisfaite, soit le 1er janvier 2011, lorsque le décret l’ayant réduit à 2 ans de services est entré en vigueur.
Elle a ainsi dû être comptabilisée chaque année dans le PAE (Plafond d’Autorisation d’Emplois rémunérés par l’Etat) du Ministère de l’éducation nationale.
Les COTISATIONS assises sur des RÉMUNÉRATIONS SANS SERVICES FAITS versées à QUELQU'UN d ’AUTRE qu’elle n’ ont été possibles qu’ en l’ absence du signalement de FIN de paie par le bureau gestionnaire dès lors qu’ il n’y a pas trace d’ un arrêté de radiation des cadres, CONTRAIREMENT à ce que les hauts et moins hauts fonctionnaires auteurs et complices du crime ont toujours soutenu, même sous serment, sans jamais avoir à fournir aucune preuve, à des juges complaisants TOTALEMENT acquis à leur cause.
Reste la question du compte bancaire recevant ces sommes : sans enquête personne ne saura jamais rien, et à ce jour, c' est TRÈS PRÉCISÉMENT ce que veut le ministère public.
Partie 2 - CINQ PREUVES de l’entrave à la manifestation de la VÉRITÉ par des magistrats soucieux de protéger de hauts fonctionnaires cupides et malveillants.
Protéger ces hauts fonctionnaires a toujours été l' objectif des juges saisis et de l’ Administration, à l'EXCEPTION de trois magistrats, dont Mme Évelyne COËNT-BOCHARD qui a rendu l’ unique arrêt ayant annulé la décision illégale du recteur et enjoint à la ministre de réexaminer la situation de la victime requérante, SANS LIMITER son pouvoir discrétionnaire, lui faisant ainsi confiance pour prendre une décision conforme.
Les deux autres magistrats sont le Doyen des juges d’instruction M.Roger Le LOIRE qui a prorogé les délais et fixé au plus bas le montant de la consignation rendant alors possible la recherche de la Vérité, et le Vice-Procureur M. Jean- Pascal QUALID qui a requis d’ informer, qualifiant les faits d' usage de faux par personnes détentrices de l’autorité publique de graves.
1- première des CINQ PREUVES : dissimulation et poursuite du crime grâce à la duplicité d’ une ministre déloyale et complice
Pour permettre la poursuite des malversations, la ministre Najat VALLAUD-BELKACEM et la Directrice des affaires juridiques Mme Catherine MOREAU, avec sa suite, se sont alliées aux magistrats afin de FAIRE ÉCHEC aux instructions favorables à une réintégration données par le Président de la République, François HOLLANDE, régulièrement intervenu avec le Premier ministre Manuel VALLS dans l’exécution de cet arrêt qui permettait que la ministre prenne une décision favorable ou défavorable après réexamen.
La ministre va TROMPER sa hiérarchie en faisant croire TRÈS OFFICIELLEMENT qu’elle s’ est conformée à leurs instructions, dont elle va par derrière faire annihiler tous les effets par l’action efficace de juges n'ayant pas hésité à se rendre coupables d'agissements pénalement incriminés, qui allaient être normalisés par l'ancien Président de la SECTION du CONTENTIEUX du Conseil d'Etat, M. Bernard STIRN, probablement avec l'accord de l' autorité disciplinaire alors en fonction, M. Jean-Marc SAUVÉ.
SANS la duplicité d'une ministre déloyale et complice, les instructions du Président de la République avec le Premier ministre, favorables à une réintégration, auraient mis FIN à ces malversations....
2- Les QUATRE autres PREUVES : succession d’entraves à la manifestation de la vérité dès l’automne 2019
C’est l’épineuse question du Compte Individuel de Retraite (CIR) de la victime qui semble contraindre à toutes sortes de combines pour toujours TOUT verrouiller.
En effet, la SÉCURISATION de la BASE CIR décrite dans le BOFIP-GCP-15-0006 met ces hauts fonctionnaires dans l’ impossibilité jusqu'à ce jour de DÉTRUIRE ce CIR comme d’ y modifier, ajouter ou supprimer des éléments antérieurs à 2017 voire 2018.
C’est là leur VÉRITABLE problème, avec aussi le fait qu’ un conseiller retraite du SRE y ait « VISUALISÉ » TOUT ce qu' ils s’efforcent de CACHER à défaut de pouvoir TOUT supprimer.
Et, il semble qu’ en plus d’être coincés à cause du CIR, ils n’ ont plus d’ APPUI au ministère depuis qu’ à cette ERREUR qui a duré si longtemps a succédé un nouveau ministre et qu’ aux Affaires Juridiques il y a une nouvelle direction.
L’étau se resserre, alors la DISSIMULATION du crime nécessite d’intensifier les irrégularités de procédure et d’étendre le réseau des complicités PARTOUT où c’est encore possible.
PREUVE N°2 : Le procédé d'un magistrat du Parquet financier de Paris
Alors que les faits découverts le 25 juillet 2019 ont pour effet d' établir la participation au crime de l' ancien recteur Maurice QUENET, CONSEILLER d' ETAT par la suite, entendu il y a 4 ans dans le cadre d' une commission rogatoire et ainsi désormais coupable de FAUX TÉMOIGNAGE, la reprise de l' information sur charges nouvelles qui aurait permis de connaître enfin toute la VÉRITÉ a été empêchée...
PREUVE N°3 : Le procédé d'un magistrat du Tribunal Administratif de Nantes.
Alors que la décision du 2 août 2019 du SRE, créant une rupture d’égalité entre affiliés au régime du CPCMR, établit la COLLUSION FRAUDULEUSE ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC nécessaire à la réalisation du crime et, à sa longévité, le juge saisi, M. Jérôme FRANCFORT, a permis que les faits ne puissent jamais être porté à la connaissance du ministre de l’Action et des Comptes publics...
Dans l' instance au Tribunal Administratif de Paris, où est contesté l'état des services de la victime, c' est un énième FAUX de la série des mémoires en défense du RECTEUR de la Région Île de France et de l'Académie de Paris, Chancelier des universités, qui a été confectionné par ces hauts fonctionnaires pour combattre les PREUVES que la requérante est restée fonctionnaire par la FRAUDE CRIMINELLE dont elle a été victime.
Alors que désormais les juges SAVENT avoir été TROMPÉS Á CHAQUE FOIS depuis près de huit ans par TOUTES les écritures de ces hauts fonctionnaires FAUSSAIRES, ils semblent apprécier le fait et en redemandent encore DAVANTAGE, le souci de célérité de la justice du 21ème siècle ne doit SURTOUT pas concerner cette affaire ...
PREUVE N°5 : le recours à l' avocat mercenaire censeur Maître Arnaud TOURNIER
Dans la procédure en instance à la Cour administrative d'appel de Paris, les hauts fonctionnaires du Rectorat et les magistrats de la 4ème Chambre manœuvrent pour faire TAIRE la victime requérante sur les faits découverts en juillet 2019 et ainsi les écarter des débats grâce à l'avocat désigné par le service AJ du Barreau de Paris Maître Arnaud TOURNIER ...
La COUR des COMPTES est l’ ALLIÉE des citoyens pour le TRIOMPHE de la VÉRITÉ
Des magistrats soutenus par leur hiérarchie ou instrumentalisés par elle, qui entravent TOUTE RECHERCHE DE LA VÉRITÉ sur un détournement de fonds publics organisé par de hauts fonctionnaires de l’ EDUCATION NATIONALE, usurpant l’ identité de la victime à laquelle est attaché un emploi permanent autorisé chaque année par la Loi de finance, démontrent une TOTALE INVERSION des valeurs sur lesquelles reposent leur légitimité et la considération qui leur est due.
Comment pourrait-il en être autrement quand dans les faits l'exigence de probité et d'exemplarité est sans cesse reléguée au dernier plan. Et c’est bien le cas lorsque l’ autorité disciplinaire in fine, M. Bruno LASSERRE, Vice-Président du Conseil d'Etat, peut être sous le coup de POURSUITES PÉNALES sans que cela dérange.
Quand on sait que parmi ces hauts fonctionnaires ainsi protégés certains sont ou furent CONSEILLERS D’ ÉTAT, faut-il s' étonner qu'il puisse s'agir de consignes données par cette autorité, le doute étant permis quand ses valeurs véritables soigneusement camouflées par une dialectique trompeuse transparaissent tout de même.
En presque huit ans de procédure, il y a des preuves minutieusement accumulées qui établissent leurs fautes.
Ils s'attendent sans doute à un recours pour dysfonctionnement du service public de la justice où le ministère d’ avocat obligatoire leur permet comme à leur habitude d’ en organiser l’issue d’avance.
Ils comprendront bientôt que par une autre voie le peuple peut faire CESSER leurs turpitudes et qu’ ils pourraient avoir à rendre des comptes.
Par exemple, est prévu à l’article 6 du Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016, pour les juridictions financières ou d' autres institutions, la possibilité que l'Inspection Générale de la Justice (IGJ) fournisse les informations demandées. Cela pourra s’avérer utile pour clarifier les circonstances ayant empêché la reprise de l'information quand les charges nouvelles établissent d’elles-mêmes un détournement de fonds publics, et identifier notamment la chaîne des décisions cherchant à ENTRAVER la manifestation de la VÉRITÉ.
Compétente pour contrôler l’utilisation des deniers publics, la Cour des Comptes qui a une tradition de responsables intègres est l’ ALLIÉE du citoyen ordinaire CONTRE les tenants d'une sous-culture celée de la duplicité, des faux semblants, des mensonges et de la fraude, exigeant de lui déférence en même temps qu'ils le trompent et l'humilient jusqu’à porter atteinte à ses intérêts vitaux.
Á Monsieur Pierre MOSCOVICI, Premier Président de la Cour des comptes,
ACCEPTEZ de faire la lumière sur ces faits, et d'inscrire alors au programme des travaux de la Cour les contrôles prévus au Code des juridictions financières concernant la gestion des ordonnateurs et les comptes des comptables publics.
L’ état de droit est un droit !
RESTONS VIGILANTS.
Décisionnaires
- M. Pierre MOSCOVICI Premier Président de la Cour des comptesPremier Président de la Cour des comptes