Le 17 mai, le Sénat a adopté l’amendement No. 323 à l’article L 112-1 du projet de loi dit « pour une école de la confiance » ainsi que d’autres dispositions mettant en péril l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Ce projet de loi :
 
1)   Limite le droit à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap en précisant que ce droit ne s’applique que dans le mesure où la scolarisation en milieu ordinaire favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. 
 
2)   Conforte le système des AVS mutualisés qui, au quotidien, met tant d’enfants en grande difficulté dans les écoles et dont la vocation n’est autre que d’attribuer des moyens humains limités en fonction de leur disponibilité et non en fonction des besoins de l’enfant;
 
3)   Etablit des Pôles Inclusif d'Accompagnement Localisé (PIAL) qui priveront les enfants de droits spéciaux et opposables ouverts par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées en instaurant un dispositif interne à l'éducation nationale qui attribuera les aides en fonction de ses moyens et non des besoins de l'enfant.
 
Ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité consacré dans notre Constitution, à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à l’article 225-1 du Code Pénal, à la Loi No. 2008-496 du 27 mai 2008 relative entre autres discriminations à la discrimination fondée sur le handicap, et aux missions légales de l’école de la République.
 
Plus grave encore, ces dispositions placent la France en infraction par rapport aux obligations internationales auxquelles elle a souscrit en ratifiant la Convention relative aux Droits de l’Enfant et la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées (CDPH) qui ont valeur supérieure à toute loi interne.
 
La France accuse un retard abyssal en matière d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap par rapport à ses voisins européens, alors même qu’elle s’est fait rappeler à l’ordre à maintes reprises par le Défenseur des droits, les instances européennes et internationales des droits de l’homme s’agissant des discriminations que continuent de subir ces enfants en matière d’accès à une éducation inclusive.
 
Face à cette tentative sans précédent de porter atteinte à des droits si chèrement acquis et encore si peu respectés, nous exigeons que toutes les dispositions du projet de loi dit « pour une école de la confiance » qui portent atteinte aux droits des enfants en situation de handicap à une éducation inclusive soient immédiatement retirées.