Les réfugiés centrafricains restent des citoyens : ils doivent voter aux prochaines élections !

11 décembre 2020

Le Gouvernement et l’Assemblée nationale de RCA ont décidé d’exclure la participation des réfugiés aux élections présidentielles et législatives prochaines, dont le premier tour est fixé au 27 décembre 2020. La raison avancée est que le droit international ne reconnaitrait pas aux réfugiés le droit de vote, et qu’il n’obligerait pas à faire voter des réfugiés.

Ce jour du 11 décembre 2020, les réfugiés centrafricains au Cameroun, au Tchad et aux Congo ont pris l’initiative d’un Memorandum adressé au HCR, aux autorités centrafricaines et aux partenaires internationaux de la RCA.

Par ce Memorandum, ils réclament la reconnaissance de leur droit de vote en tant que citoyens centrafricains, tel que garanti par la Constitution ; et ils élèvent une protestation légitime contre ce qu’ils ressentent, à juste titre, comme une double peine et un bannissement de leur propre pays par des autorités qu’ils ont contribué à élire en 2015-2016.

Citoyens centrafricains, et personnes soucieuses des droits humains,

Convaincus que l’exclusion des réfugiés est un coup terrible porté à la démocratie ainsi qu’à l’espoir de paix et de réconciliation en République Centrafricaine,

Convaincus également, au vu des références citées en annexe, que cette exclusion est contraire au droit centrafricain autant qu’au droit international, et qu’elle constitue de ce fait une grave atteinte aux principes de l’État de droit naissant en RCA,

Nous nous associons à l’initiative des réfugiés centrafricains du Cameroun, au Tchad et aux Congo, et réclamons le droit de vote pour tous les citoyens centrafricains illégalement exclus des prochaines élections, au premier rang desquels les réfugiés quel que soit leur pays d’exil.

Pétition initiée par Citoyens Debout et Solidaires Centrafrique, Association Loi 1901-France, n° W751251229, Autorisation d’exercer en RCA n° 464 en date du 4 août 2020

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Annexe 1 – Chiffres de l’exclusion. Selon les dernières statistiques du HCR, on compte aujourd’hui 623.400 réfugiés centrafricains et 684.000 personnes déplacées dans le pays, soit un total de plus de 1.307.000 personnes sur une population totale de 5 millions d’habitants. C’est ainsi le quart au moins de la population qui est exclu du vote pour les élections prochaines.

Annexe 2 – Commentaire par le HCR de la Convention sur le statut de réfugié (droit de vote) : « Concernant la participation des réfugiés aux élections dans le pays d’origine, l’article 25 du Pacte [international sur des droits civils et politiques] stipule que tout citoyen a le droit de voter et d’être élu dans le cadre d’élections libres « sans restrictions déraisonnables ». Les instruments régionaux relatifs aux droits fondamentaux en Afrique et en Amérique comportent des dispositions similaires. La participation des réfugiés aux élections peut apporter une contribution importante aux mesures de renforcement de la paix et de la confiance et permettre d’instaurer les conditions d’un retour volontaire durable. Lorsque des réfugiés souhaitent participer à des élections dans le pays dont ils ont la nationalité, le pays d’origine et le pays d’asile doivent veiller à ce que cette participation repose sur leur consentement libre et éclairé, qu’elle s’effectue dans le respect de la confidentialité et sans contrainte, que les obstacles aux inscriptions et à la participation soient levés, qu’elle ne soit pas interprétée comme le fait que les réfugiés se réclament de nouveau de la protection nationale et qu’elle ne conduise donc pas à la perte du statut de réfugié ». Extrait du « Guide pour la protection internationale des réfugiés et le renforcement des systèmes d’asile nationaux », Guide à l’usage des parlementaires, n° 27, 2017, page 234.

Annexe 3 – Cour constitutionnelle de Transition de RCA, Avis du 20 juil. 2015, interprétant des dispositions transposées à l’identique dans la Constitution du 30 mars 2016, actuellement en vigueur (droit de vote) : « Considérant qu’aux termes de l’article 20 alinéa 6 de la Charte « Tout citoyen a le droit de vote ». Qu’il résulte de cette disposition que la Loi Fondamentale garantit à chaque citoyen centrafricain le droit de vote. Qu’en application de l’article 28 de sa loi organique n° 13.002 du 14 août 2013, la Cour avait relevé d’office comme étant une violation d’une disposition de la Charte Constitutionnelle de Transition en son article 20 alinéa 6, la non prise en compte du droit de vote des Centrafricains déplacés et réfugiés ; (…) que si les situations complexes du moment mettent en relief les difficultés du vote des citoyens centrafricains déplacés et réfugiés, cette question d’organisation technique et matérielle ne permet pas de dénier aux citoyens centrafricains qui ont craint pour leur vie, leur droit de vote ».

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