For the French Civil Code to allow Consanguineous Marriage

For the French Civil Code to allow Consanguineous Marriage

Started
17 January 2017
Petition to
Minister of Justice Éric Dupond-Moretti (Chairman of the Law Commission of the National Assembly)
Signatures: 6,110Next goal: 7,500
Support now

Why this petition matters

Started by Richard Chu

"Pétition pour l’égalité réelle quel que soit l’orientation sexuelle

Monsieur Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice,

Aujourd'hui, la loi française permet les relations consanguines mais pas le mariage consanguin. L'inceste entre adultes consentants est légal, mais la loi française reste discriminatoire envers les personnes qui le pratique. C'est injuste et nuisible, dans un état de droit et une nation se présentant comme le pays des droits de l’homme.

Où est l'égalité, une des grandes valeurs de la République, si ces gens ne peuvent pas se marier, contrairement aux personnes d'autres minorités sexuelles? Cette interdiction crée des incertitudes légales qui mettent les enfants potentiels de ces couples en danger, qui les oblige à mentir constamment, à se cacher comme ce fut le cas auparavant les personnes homosexuelles. L’incestophobie institutionnelle et la stigmatisation sociale sont aujourd’hui la norme: le droit de se marier, de vivre son amour en paix, de fonder un famille, de léguer ses biens à ses proches, rien de tout ça n’est réellement reconnu.

Ces discriminations sont d’autant plus indéfendables que les principaux arguments à la prohibition de l’inceste ont disparu. On sait aujourd’hui faire des dépistages génétiques qui permettent de prévenir largement le risque de maladies génétiques pour les couples qui souhaiteraient procréer. D’autre part, la conception de la famille a déjà largement évolué en ce début de XXIème siècle par rapport : elle peut encore évoluer vers plus d’égalité et de progrès, quel que soit l’orientation sexuelle.

Une société plus égalitaire, plus apaisée, plus épanouie sexuellement et amoureusement, fonctionne mieux. Une nouvelle vague de libération sexuelle permettrait un renouveau du vivre ensemble et à terme une société moins criminogène. L’égalité pour les personnes pratiquant l’inceste, dont le seul crime est d’aimer deux fois plus leurs proches, pourrait en être une composante.

Il est temps de renoncer aux superstitions moyenageuses, aux intrusions d’une morale d’origine religieuse dans la loi : notre pays est laique. La France a, sous Napoléon, été la première nation occidentale à décriminaliser l’inceste consenti. Nous étions à l’avant garde du progrès sur cette question, nous pourrions y revenir.

Certes, aujourd’hui, l’opinion est peu favorable à ce genre de réformes, désinformée qu’elle est par les faits divers médiatiques constamment répétés mais peu représentatifs. Mais il faut faire preuve de courage, prendre une décision impopulaire mais juste comme dans le cas de la peine de mort : c’est comme ça que l’histoire se souviendra de vous ! C’est pourquoi je vous demande au nom des gens qui font parti de cette communauté et de leurs alliés de reformer la loi sur cette question pour parvenir à l’égalité réelle.

Cordialement,

Richard Morris

Dear Monsieur Dupond-Moretti, the Minister of Justice,

Today, French  law permits consanguineous relationships but not consanguineous marriage. Incest between consenting adults is legal but  French law discriminates  against incestuously oriented  people in adult relationships by prohibiting them from  marrying, even if they have children. This is unfair and  harmful.

Liberté, égalité, fraternité  is French for "liberty, equality, fraternity", and  the national motto of France, but where is the 'égalité'  if CIAO ( Consensual Adult Incest Oriented )  people cannot marry and other sexual minorities can? CIAO people may have children and they too  need to  be protected and have the same legal rights as everyone else. CIAO people and their children should  not be subject to social stigma or institutional  incestophobia and nor should they  be deprived of rights that others have who are in consensual adult relationships : the  right to  marry, and  the right to have  a mother and a father who are legally married to each other.

Not all CIAO people may want to marry, but those who wish to should be permitted to. To refuse to allow them to marry is a breach of their civil rights, and to treat them as different from other people is to  discriminate  against them.

 As the Minister of Justice, will you please initiate the reform of French laws so that in future CIAO people who wish to marry are able to do so.
Your help in this matter will be most appreciated.
Thank you very much on behalf of CIAO people everywhere today and in the future.

Yours sincerely,

Richard Morris

Support now
Signatures: 6,110Next goal: 7,500
Support now
Share this petition in person or use the QR code for your own material.Download QR code

Decision makers

  • Minister of Justice Éric Dupond-MorettiChairman of the Law Commission of the National Assembly