En signant cette pétition je demande :

- A l’État de reconnaître véritablement l'Accouchement Accompagné à Domicile (AAD) comme faisant parti de l'offre de soin périnatale française

- A la Direction Générale de l'Organisation de la Santé en particulier, sous l'égide du ministère de la santé d'envisager la mise en place d'un environnement et d'une organisation permettant d'optimiser cette offre et de permettre aux sages-femmes de travailler dans les meilleures conditions possibles.

- Au Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes de soutenir les sages-femmes dans leurs démarches de reconnaissance de l'AAD et du droit à être assurées. A soutenir les familles à pouvoir exercer leur droit à choisir le lieu et le praticien de leur choix, sans discrimination, pour la naissance de leur enfant.

- Au secrétariat de l'égalité entre les Hommes et les Femmes et de lutte contre les discriminations à soutenir sages-femmes et usagers à faire valoir leurs droits.

En effet, à ce jour, plus aucun assureur français ne propose de contrat Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant les AAD en dépit des données épidémiologiques démontrant leur sécurité.

Les assureurs européens qui proposent pourtant des contrats AAD à des tarifs très raisonnables ont des difficultés à se positionner envers les sages-femmes françaises au regard du contexte politique. En effet les compagnies d’assurance, pour garantir un risque, ont elles aussi besoin de s’appuyer sur un cadre de référence. Cela d’autant plus au regard des garanties extrêmement élevées qui ont été imposées par la loi Kouchner (8 millions euros/sinistre et 15 millions/an).

Aussi tant que le ministère de la santé et l'Etat n’auront pas clairement pris position sur la question, les sages-femmes AAD resteront dans l’impossibilité de s’assurer et l’offre ne pourra pas se développer réellement.

La question des RCP des gynécologues a été traitée par la mise en place d'un financement de la CPAM, soumis à une démarche d'accréditation. Ainsi ils voient une partie importante de leur prime d'assurance RCP prise en charge par la CPAM. Pour les sages-femmes de maison de naissance, les négociations ont pu aboutir grâce à la reconnaissance du gouvernement reposant sur un cahier des charges. Leurs assurances sont financées par un fond d’investissement régional attribué chaque année via leur ARS.

Ces deux types de démarche pourraient être appliquées aux sages-femmes à domicile, mais dépend totalement de la volonté politique. D'autres solutions pourraient être trouvées mais pas sans positionnement national sur la question du respect du droit à donner naissance chez soi.

Cette problématique de la RCP est l’argument systématiquement avancé pour justifier de ne pas intégrer les AAD au système de soin français. Les sages-femmes AAD ont été mise de côté depuis plus de 15 ans et rien n’a été fait pour les aider à solutionner ce problème voyant leur nombre diminuer. Or il est l’une des clés de l’intégration, car une fois qu’une réponse lui aura été apportée, et puisque les données épidémiologiques démontrent la sécurité de cette pratique, plus rien ne justifiera de ne pas proposer et organiser des parcours AAD.

En signant cette pétition, aidez nous à faire respecter les droits des familles et des sages-femmes.