Monsieur le Premier Ministre,

C’est en votre qualité de Chef du Gouvernement que la Fédération Française Mutuelle Santé Citoyenne vous interpelle aujourd'hui, au nom de tous les retraités et autres exclus des Accords Nationaux Interprofessionnels de la complémentaire santé.

Nous avons besoin de vous pour faire entendre notre voix, leurs voix, auprès des différents minstères concernés.

Depuis notre création en 2015 notre association totalement indépendante et 100% bénévole revendique auprès du législateur plusieurs points concernant la complémentaire santé au bénéfice des isolés et esseulés.

Malgré nombre de promesses ces demandes de traitement égalitaire n’ont fait l’objet à ce jour d’aucune suite ni même réponse des différents ministères ni de la Caisse Primaire Maladie saisie par votre prédécesseur.

Notre modèle, indépendant, participatif (tous les adhérents participent à l’évolution et la gestion du collectif) et 100% bénévole est unique à notre connaissance. Tout en améliorant l’étendue des garanties nous avons maintenu depuis 5 ans la grille tarifaire et enregistrons des résultats équilibrés entre consommation médicale et cotisations.

Vous ne pouvez être insensible aux revendications justifiées et simples qui suivent. Nous ne réclamons rien à titre personnel mais notre reconnaissance en qualité de service publique et social ainsi qu’un retour à l’égalité de traitement fiscal qui est sensé diriger notre démocratie et qui a été baffoué depuis plusieurs dizaines d’années.

Nous comptons pour vous pour nous permettre un accès constructif auprès des ministères concernés et enfin de faire entendre  ces revendications auprès du législateur. Les lois ne se font pas dans la rue ni sur les barricades, vous faîtes partie de ceux qui dans la démocratie peuvent agir en faveur de tout ceux qui ne sont ni entendus, ni écoutés, ils sont, monsieur le premier Ministre vos administrés ils comptent sur votre attention.

Ensemble rendons leur espoir et construisons notre demain. Républicainement vôtre.

Joël VERNIER Président Fondateur

Stop à l’inégalité fiscale

Depuis plusieurs dizaine d’années les différents acords interprofessionels sur la complémentaire santé ont créé dans un pays de principe égalitaire un écart de traitement inadmissible. En quittant le monde du travail pour rejoindre celui de la retraite tout salarié perd l’ensemble des avantages de déductibilité fiscale liés aux cotisations versées par l’entreprise, sans compter qu’il voit sa cotisation majorée jusqu’à plus de 300%.

Les travailleurs indépendants bénéficient également d’avantage liés à la la loi Madelin.

C’est à ce titre que nous demandons la mise en place soit d’un crédit d’impôt, d’une déduction fiscale ou d’une suppression de la taxe d’assurance liée aux contrats d’assurance santé des retraités et autres exclus de l’ANI.

Risque d’inflation importante des tarifs à prévoir sur les petits budgets

La réforme du 100% Santé permet désormais à chaque français d’accéder à des équipements optiques, dentaires et audio prothétiques sans bourse délier, c’est le fameux reste à charge zéro.

En réalité, on observe que le poids financier de cette réforme impacte en premier les assureurs (compagnies privées, mutuelles, Instituts de Prévoyance) et, par répercussion, le coût financier de cette réforme risque d’impacter les cotisations de leurs bénéficiaires et plus particulièrement ceux qui ont souscrit des garanties de base sans dépassement d’honoraires qui répondent au mieux à leurs contraintes budgétaires.

Ex. pour une prothèse dentaire bénéficiant du 100% santé, les assurances complémentaires financent environ 416€ alors que précédemment la charge pour l’assureur était d’environ 60€ laissant toutefois à cette époque révolue un reste à charge important.

Si on peut espérer, par cette réforme « 100% santé », un retour pour tous à l’accès à la complémentaire santé et donc aux soins, il n’en reste pas moins évident que les personnes se retrouvant seules face à leur assureur risquent d’être les victimes du reste à charge zéro, leur cotisation augmentant de façon plus ou moins importante pour financer cette réforme. Il y aura lieu toutefois à mettre dans la balance les gains résultants d’une prise à 100% des soins sans reste à charge.   

À ce titre nous demandons au ministère de la santé de porter toute son attention à ce que les engagements pris par les assureurs concernant une stabilité des tarifs soit respectée et que des mesures coercitives résultent des prochaines réunions de pilotage de la réforme.

Nous demandons également au législateur de permettre à notre fédération d’accéder au même titre que les partenaires sociaux à toute réforme de notre régime maladie.

Il est pour nous essentiel que participe un représentant de tous ceux qui aujourd’hui sont ésseulés suite à la siganture de l’ANI et ce au même titre que les partenaires sociaux et repésentants des divers syndicats interprofessionnels. Depuis plusieurs années le traitement en entreprise des cotisations de complémentaire santé est devenu un outil de négociation salariale écartant de fait tous les inactifs dont les retraités. Accédons à ces tables rondes et défendons nous aussi nos droits et avantages fiscaux.

Démarchage commercial abusif à domicile, sur internet ou par téléphone

Nous constatons, malgré la récente loi sur l’interdiction de la vente en un temps, que le nombre de tromperies, d’abus de position dominante et/ou de faiblesse et les fausses promesses continuent à faire légion. Malgré de lourdes condamnations devant les tribunaux un certain nombre d’opérateurs continuent sans vergogne leurs actions envers des personnes en état de faiblesse ou en fracture numérique.

Il appartient au législateur de contraindre l’UNOCAM (Union des Organismes de Complémentaires Santé) pour mettre en place un seul et même modèle labellisé de présentation des garanties comme elles s’y étaient engagées. De même des sanctions plus sévères allant jusqu’au retrait agrément devraient être imposées à l’ORIAS.

Un délai de rétractation de 30 jours lors de la signature de tout contrat complémentaire santé devrait également être institué concomitamment à la publication de la loi sur la résiliation infra-annuelle.

FFMSC – 13/09/2020