AEEH en danger !

AEEH en danger !

Lancée le
5 novembre 2020
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Pourquoi cette pétition est importante

Lancée par APF France Handicap / HyperSupers TDAH France / UNAF - DFD / EFAH / FNASEPH / SAIS 92 / ANPEA / ANPEDA / T21 France / VLM

Pour la conservation d’une prestation familiale d’éducation de l’enfant handicapé dans la branche famille de la Sécurité sociale.

Les CAF (caisse d’allocations familiales) ont pour mission de soutenir les familles, en gérant et versant les prestations à leurs allocataires et en développant une action sociale familiale. Ces prestations familiales concernent tous les parents et s’adaptent en fonction des besoins de chacun : nombre d’enfants, conditions de ressources... Certaines prestations prennent aussi en compte des situations particulières comme le fait d’avoir un enfant scolarisé (allocation de rentrée scolaire) ou d’être un parent isolé (allocation de soutien familial). C’est le cas aussi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) destinée à toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en discussion au parlement, prévoit de supprimer l’AEEH de la branche famille et de la transférer intégralement dans la nouvelle branche autonomie en cours de création. Cette nouvelle branche entièrement consacrée à la politique de l’autonomie intégrera les différentes dépenses liées à l’autonomie, notamment la prestation de compensation du handicap (adulte et enfant).

Or l’AEEH ne vient pas seulement compenser le handicap de l’enfant, elle vient aussi acter la prise en compte de la situation particulière que représente le fait d’élever un enfant handicapé. Son transfert ne peut pas être décidé avant que les travaux attendus sur la compensation du handicap de l’enfant ne soient menés à bien, en concertation avec les associations de familles, et surtout ce transfert ne pourra se faire en totalité. Ainsi, les associations de parents d’enfant handicapés demandent la conservation par la branche famille d’une prestation familiale de soutien à l’éducation de l’enfant handicapé.

C’est pourquoi elles appellent le gouvernement et les parlementaires à retirer cette mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Signataires :

APF France handicap
HyperSupers TDAH France
UNAF
Dyspraxie France Dys
Ensemble Face au Handicap
FNASEPH
SAIS 92
ANPEA
ANPEDA
Trisomie 21 France
Vaincre la mucoviscidose
Fédération ANAPEDYS...

 

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