Handicap : Justice pour tous !

Handicap : Justice pour tous !

Lancée le
17 mai 2021
Adressée à
M. Eric Dupont-Moretti et 2 autres
Signatures : 384Prochain objectif : 500
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Pourquoi cette pétition est importante

Lancée par Catherine CHARLE

Mesdames et Messieurs les responsables politiques,

Aujourd'hui, la justice française fait preuve de discrimination envers les personnes handicapées dans leur accès à la justice, dans des conditions de réelle égalité avec les autres.

"Restaurer la confiance dans l'institution judiciaire", pour citer le titre du projet de loi en gestation, pour les personnes handicapées et leurs proches, devient aujourd'hui une nécessité absolue pour éviter que les personnes handicapées, en plus d'être plus fréquemment victimes d'infractions à raison de leur handicap, ne soient pas non plus défavorisées par un traitement inéquitable et inadapté lors de la procédure pénale, et soient considérées à l'égale des autres devant les juridictions, dans leurs droits comme dans le crédit accordé à leur parole.

Ces droits sont garantis par l'article 13 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par la France en 2010.

Au quotidien, les magistrats, non formés et sensibilisés aux problématiques et besoins spécifiques des personnes handicapées, rendent des décisions qui bafouent leurs droits.

Nous souhaitons porter une réforme ambitieuse de la justice basée sur une réelle accessibilité et le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Nous proposons de promouvoir clairement un principe général d’égalité réelle dans l’accès à la justice pour les personnes handicapées en portant de manière symbolique, un article dans le code de procédure pénale, disposant que les personnes handicapées ont droit à un accès à la justice sur la base de l’égalité réelle avec les autres :

→ proposer une modification de l’article préliminaire du code de procédure pénale, en ajoutant un IV rédigé ainsi :

« IV.- La procédure pénale assure l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, au stade de l’enquête comme au stade du jugement. »

 

Nous sollicitons également la levée de l'interdiction d'être juré pour les personnes sous protection judiciaire, mesure en contradiction avec les droits protégés à la capacité juridique des personnes handicapées.
Cette mesure vise à conformer notre droit à la CDPH (article 12) qui garantit la reconnaissance de la personnalité juridique des PH dans des conditions d’égalité avec les autres (voir notamment observation générale n°1 du CRPD du 19 mai 2014, §38).

→ Abroger le 8° de l’article 256 du code de procédure pénale (possibilité d’être juré d’assises pour un majeur protégé).

 

Nous souhaitons la mise en place claire des aménagements procéduraux nécessaires aux personnes handicapées (spécialement les personnes avec déficience intellectuelle) en s’inspirant de la bonne pratique israélienne pour garantir les aménagements procéduraux pour les personnes avec déficience intellectuelle, en veillant à ce qu’elle puisse être appliquée aux victime, témoin et auteur, mais aussi indifféremment aux majeurs et aux mineurs.

Nous souhaitons la modification du Titre XXVII du Livre IV du code de procédure pénale (nom actuel : de la poursuite, de l’instruction et du jugement des majeurs protégés) pour étendre ce livre aux aménagements procéduraux garantissant l’égal accès à la justice des PH auteurs, victimes ou témoins (proposer de renommer ce titre : « des règles de procédure applicables pour assurer l’égal accès à la justice des personnes handicapées »)

A titre de bonne pratique, la loi israélienne a mis en place les procédures applicables aux enquêtes et au recueil de témoignages (adaptées aux personnes souffrant d’un handicap mental ou physique), 5566-2005, en vertu de laquelle l’interrogatoire des handicapés mentaux sera confié à des fonctionnaires qualifiés du Ministère des affaires sociales et des services sociaux. En outre, diverses procédures sont destinées à faciliter la comparution en justice des personnes souffrant d’un handicap psychologique ou mental, notamment la déposition en l’absence de l’accusé, l’intervention d’un expert devant le tribunal pour expliquer le type du handicap et son influence sur le témoignage et l’utilisation de moyens de communication de remplacement tels que photographies, ordinateurs, etc., dans les cas exceptionnel où le témoignage est produit par un fonctionnaire qualifié et non par la personne handicapée.

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