Arrêté portant annulation du projet de décharge ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux)  avec enfouissement de déchets amiantés dans la carrière de Bourgueuil, à Mont-Saint-Vincent, Bourgogne du sud.

Bien qu’il soit nécessaire de mettre en place des solutions pérennes pour éliminer les déchets amiantés,  l’implantation prévue d’un site d’enfouissement  de 5 000 tonnes d’amiante lié par an, et d'une ISDND porté par  la société Rougeot, dans la carrière de Bourgueuil, située sur la commune de Mont-Saint-Vincent ne pourra qu’engendrer des répercussions négatives pour le territoire et ses habitants.   

Les considérations suivantes nous amènent à vous demander l’annulation du projet :

Considérant la résolution du parlement européen du 14 mars 2013 « l’élimination des déchets d’amiante dans les décharges n’apparaîtrait pas comme le système le plus sûr pour empêcher définitivement la libération de fibres d’amiante dans l’environnement (notamment dans l’air et l’eau des nappes phréatiques) et qu’il serait donc largement préférable d’opter pour des installations d’inertage de l’amiante (sa vitrification) 

Considérant l’article 114 de la loi  n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, « L'État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, ayant pour objectifs :
1° L'identification des éventuelles alternatives à l'enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l'enfouissement ;
2° L'identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l'enfouissement.

Considérant qu’à ce jour des solutions alternatives à l’enfouissement des déchets amiantés existent déjà à l’état industriel: inertage, traitements par acide à froid…

Considérant que ces solutions alternatives correspondant aux technologies du futur pour le traitement et la valorisation de ces déchets sont appelées à se développer.

Considérant que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de Bourgogne Franche-Comté de novembre 2019 dans sa partie « Planification » ne prévoit que l’enfouissement ou la vitrification comme traitement des déchets amiantés sans tenir compte des nouvelle techniques comme le traitement par acide à froid développé par des entreprises françaises.

Considérant que le PLUi-H valant SCOT de la Communauté Urbaine Creusot Montceau adopté le 18 juin 2020 prévoit dans son chapitre 1.7 Evaluation Environnementale,  «A noter que le périmètre de la carrière de Mont St Vincent a été agrandi au Sud-Est pour permettre le stockage de déchets inertes et de déchets non dangereux, autorisé dans le cadre de la reconversion du site. La surface de la zone Nx est ainsi agrandie de 4 ha, en emprise sur un secteur boisé. »

Considérant que ce PLUi-H ne tient pas compte des nouvelles techniques alternatives à l’enfouissement de déchets amiantés en contradiction avec la réglementation européenne et la législation française.

Considérant que le site se situe dans une zone ZNIEFF de type 1 et de type 2 et qu’une réserve Natura 2000 se situe en contrebas. Ce projet portera à moyen terme atteinte à la faune et à la flore dans ce secteur.

Considérant que le projet d’enfouissement est situé à proximité de l’extraction de roche par explosions.

Considérant que ces explosions produisent des effets de mini-tremblements de terre ressentis jusqu’aux habitations voisines.

Considérant, que ces mini-tremblements de terre peuvent avoir une incidence sur le stockage des déchets amiantés, avec risque de pollution des ressources en eau de Mont-Saint-Vincent et de toutes les communes  avoisinantes, de par la pollution de la Bourbince, la Guye et l’Arconce.

Considérant que le site jouxte les pâturages où est ancré l’élevage de bovins, que ces pâturages, principale activité agricole de Mont-Saint-Vincent et des communes environnantes, risquent de pâtir de l’enfouissement de déchets amiantés.

Considérant que le projet porte atteinte à l’image de Mont-Saint-Vincent, cité médiévale avec son église romane du 12è s classée monument historique, qui domine le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau et le centre du département de Saône-et-Loire, ce projet est préjudiciable à l’écotourisme, seul vecteur de croissance pour la commune promu par la Communauté Urbaine Creusot Montceau.

Considérant que ce projet nuit à  l’attractivité de notre commune en termes d’accroissement démographique, ce projet constitue un frein à l’installation de nouveaux habitants et par conséquent au maintien de l’école dans un village de 350 habitants.

Considérant que ce projet porte préjudice à  l’attractivité de notre commune en termes d’accroissement démographique, ce projet constitue également un frein à la lutte contre la désertification de nos territoires ruraux.

ARRÊTÉ:

Article 1 : ce projet est un non-sens économique, environnemental et éthique.

Article 2 : ce projet comporte des risques sanitaires par pollution des ressources en eaux.

Article 3 : Mme la Ministre de la transition écologique est chargée de mettre un terme à ce projet avec les pouvoirs qui lui sont dévolus.

 Article 4 : M le Préfet de Saône et Loire est chargé de mettre un terme à ce projet avec les pouvoirs qui lui sont dévolus.

Article 5 : Mme la Présidente est chargée de mettre un terme à ce projet avec les pouvoirs qui lui sont dévolus.

Article 6 : M le Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau est chargé de mettre un terme à ce projet avec les pouvoirs qui lui sont dévolus.

Article 7 : M le Maire de Mont saint Vincent est chargé de mettre un terme à ce projet avec les pouvoirs qui lui sont dévolus.

L’exécution du présent arrêté sera notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception

Pour  «  Comme un Poison dans l’Eau » Collectif Anti-Amiante Bourgogne du Sud

commeunpoisondansleau@gmail.com