English and Dutch translations below 

Nous demandons une loi qui interdise toute pratique de chasse, y compris la recherche de gibier et n'importe quelle interaction avec du gibier, à moins de 200 mètres:

- d'une propriété privée, sauf avec le consentement du propriétaire  
- de la voie publique: routes, sentiers, chemins, espaces naturels, etc...

Nous demandons également de meilleurs contrôles et des sanctions plus dissuasives concernant la consommation d’alcool ou de substances pouvant altérer le discernement durant la pratique de la chasse.

Nous demandons aussi l'interdiction de pratiquer des battues administratives sur les propriétés privées sans le consentement des propriétaires. Actuellement, nul ne peut s’opposer à ces battues sur sa propriété, pas mêmes les personnes ayant manifesté leur opposition à la chasse selon les termes de l’alinéa 5 de l’article L422-10 du code de l’environnement.

Le législateur ayant quelque retard à entendre la majorité des français qui s’est exprimée à maintes reprises contre la chasse, nous souhaitons que les maires usent de leurs pouvoirs de police pour prendre les arrêtés nécessaires à protéger le public.

Il nous semble irresponsable de laisser les accidents arriver et se contenter de les déplorer.

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Pourquoi le "Collectif pour la Sérénité de notre Campagne" a t'elle lancé cette pétition? 

La loterie du code postal
Il fait beau et vous prenez paisiblement un bain de soleil dans votre jardin. Soudain, vous entendez des chiens qui aboient, des hommes qui crient et le son des cors de chasse. Les bruits se rapprochent de votre propriété jusqu’à en atteindre les abords. Puis un coup de fusil résonne très fort, ou même plusieurs. Les chasseurs sont là. Et à moins de gagner la loterie du code postal, vous ne pouvez rien faire pour les arrêter pendant la saison de la chasse qui peut durer du début juin jusqu’à fin mars....10 mois!

Pourquoi la loterie du code postal ? Eh bien, parce qu'il existe deux façons d'interdire la chasse à moins de 150 mètres de votre habitation. La première : si les chasseurs font partie d'une association communale ou intercommunale de chasse. Ils ont l’interdiction de chasser à moins de 150 mètres d'une habitation. (Code de l'environnement article L422-10 alinéa 1). 

Et aux termes de l’’article R422-64 du même code :  "Le règlement intérieur et de chasse de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l’organisation interne de l'association. Il doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir :
1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales"

Cependant, il n’existe pas d’association communale ou intercommunale de chasse dans toutes les communes. Dès lors, si les chasseurs appartiennent à une association privée ou chassent pour leur propre compte, il n'y a aucune restriction de distance à respecter pour exercer leurs droits de chasse.

De plus, la distance de 150m se compte depuis votre habitation et non depuis les limites de votre jardin ou de votre terrain.

En conséquence et sauf si vous faites les démarches officielles afin d’interdire la chasse sur votre terrain (selon les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L422-10 du code de l’environnement) il est possible de chasser sur votre terrain à plus de 150 mètres de votre habitation. Et même si votre terrain est officiellement interdit à la chasse selon l’alinéa 5 de l’article L422-10, vous ne pouvez pas empêcher les chasseurs de guetter par-dessus ou à travers vos clôtures pour repérer du gibier puisque ce repérage n’est pas considéré comme un acte de chasse par la jurisprudence. De même, vous ne pouvez empêcher les actions qui consistent à attirer ou à effrayer un animal pour qu'il quitte votre terrain et court vers les fusils qui l'attendent de l'autre côté !

La deuxième façon d’interdire plus efficacement la chasse sur votre propriété est d’avoir la chance de vivre dans une commune où le maire prend un arrêté fondé sur ses pouvoirs de police pour interdire  "toute action de chasse, en particulier les tirs, dans un périmètre fixé à 200 mètres des habitations quelles qu'elles soient". Ceci a été fait plusieurs fois et défendu en justice avec succès jusqu'au Conseil d’État (ex. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007886120/ )

Mais si vous n'habitez pas une commune où un tel arrêté est pris : pas de chance ! Vous êtes perdant dans la loterie du code postal.

C’est une situation absurde et inéquitable, voire étrange du point de vue de l’égalité des citoyens à voir leurs propriétés et leur sécurité protégées par la loi.
De toute évidence, la seule façon d'éliminer cette discrimination basée sur votre lieu de résidence est d'instituer une interdiction nationale de chasse à moins de 200 mètres d'une propriété privée sans le consentement du propriétaire. Ce qui réduirait le danger et le dommage causé aux citoyens qui ont le droit de jouir pleinement de leur propriété.

Mais serait-ce suffisant ? La chasse est autorisée sur presque toutes les terres domaniales de France, y compris aux endroits utilisés, ou en bordure d'autres endroits utilisés, par des promeneurs, des cyclistes, des automobilistes, des cueilleurs de fruits sauvages et de champignons. Clairement, tous devraient pouvoir profiter des espaces publics sans être dérangés ou mis en danger par les chasseurs. Chaque année un nombre considérable de personnes sont tués ou blessés par des chasseurs. Il est ridicule que des communes et des régions dépensent l'argent des contribuables pour créer des sentiers et  aménager des espaces naturels afin de développer les activités de plein air et touristiques sans assurer la sécurité de telles activités.

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English

We demand a law banning all hunting activities, including seeking or in any way interacting with game, within 200m of
- private property except with the owner's consent
- public areas such as roads, nature reserves, woods etc.

And we ask for better control and higher sanctions of alcohol and medicine abuse by hunters during their hunt and the prohibition of "battues administratives" on private properties.

In the meantime we ask the mayors to publish such an arrêté. It's not good enough to wait until an incident occurs: one should be proactive and realise that if you don't act then you will be held responsible if an incident does occur. For more information please  go to the facebook page (mainly in french) and please sign and share this  petition "en masse". Thank you!

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Nederlands

We eisen een wet die alle jachtpraktijken verbiedt, inclusief het zoeken naar wild en elke interactie met wild, binnen 200 meter:
- van privébezit, behalve met toestemming van de eigenaar
- van de openbare weg, paden, natuurgebieden, enz ...
We vragen ook om betere controles en hardere sancties met betrekking tot de consumptie van alcohol of medicijnen die het beoordelingsvermogen tijdens de jacht kunnen beïnvloeden.
We vragen ook om een ​​verbod op administratieve klopjachten op privé-eigendom als de eigenaren daar geen toestemming voor hebben gegeven. Momenteel kan niemand zich verzetten tegen een klopjacht op zijn eigendom, zelfs niet mensen die hun afkeuring voor de jacht hebben geuit volgens de voorwaarden van paragraaf 5 van artikel L422-10 van de Milieucode.
Omdat de wetgever enige vertraging heeft bij het aanhoren van en rekening houden met de meerderheid van de Fransen (méér dan 80 % zijn tegen de jacht) die zich herhaaldelijk tegen de jacht hebben uitgesproken, zouden we willen dat de burgemeesters hun politiebevoegdheden gebruiken om regels in te stellen om het publiek te beschermen tegen de jacht.
Het lijkt ons onverantwoordelijk om ongelukken te laten gebeuren en ze alleen maar te beklagen.

Voor meer informatie kijk even op de facebook pagina (het merendeel is in het frans) en AUB teken en deel deze petitie zo veel u kunt. Dank u!