Révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Lancée le
28 février 2018
Adressée à
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Pourquoi cette pétition est importante

Lancée par Fédération Départementale des chasseurs du Gard

Nous soussignés réclamons la révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier et demandons l’aide financière de l’Etat Français afin de ne plus mettre à la seule charge financière des Fédérations Départementales des Chasseurs et des chasseurs, le financement des dépenses de prévention et d’indemnisation des dégâts dans le sens de l’application des articles L 426-1 et suivants du Code de l’Environnement.

 

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