Révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier
Révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier
Lancée le
28 février 2018
Adressée à
Signatures : 6 297Prochain objectif : 7 500
Soutenir maintenant
Pourquoi cette pétition est importante
Lancée par Fédération Départementale des chasseurs du Gard
Nous soussignés réclamons la révision de la loi d’indemnisation des dégâts de grand gibier et demandons l’aide financière de l’Etat Français afin de ne plus mettre à la seule charge financière des Fédérations Départementales des Chasseurs et des chasseurs, le financement des dépenses de prévention et d’indemnisation des dégâts dans le sens de l’application des articles L 426-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Soutenir maintenant
Signatures : 6 297Prochain objectif : 7 500
Soutenir maintenant
Partagez cette pétition en personne ou ajoutez le code QR aux supports que vous imprimez.Télécharger le code QR
Décisionnaires
- President de la République
- Assemblée nationale
- Sénat
- FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS