Réglementation drones (dispositif d'identification à 10 euros)
Réglementation drones (dispositif d'identification à 10 euros)
Lancée le
5 juillet 2020
Adressée à
FFAM et
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Pourquoi cette pétition est importante
Lancée par ad RE
Les signalements électronique et lumineux sont des requis exprimés par la loi dite « drones » de 2016. Ce qu’on y apprend :
- le signalement électronique à distance est un dispositif qui diffuse à intervalles réguliers l’identité d’un drone de plus de 800 grammes lorsqu’il est en vol
- la contravention en cas de manquement au dispositif de signalement électronique est classe 4, soit 135 € forfaitaires et 750 € au maximum.
Ce dispositif devait couter 10 euros et peser 10 grammes. Pourtant seule une société le commercialise pour environ 130 euros.
Ce monopole va à l'encontre des engagements pris par la FFAM et met en peril une activité de loisir.
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Décisionnaires
- DGAC
- FFAM