(English below)
Loi du silence dans l’enseignement supérieur : défendons le droit des plaignantes de connaitre les sanctions prises contre leur agresseur

En 2017, afin de lutter contre les violences sexuelles, l’Assemblée nationale adopte la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (RLRQ c P-22.1). Cette loi prévoit des mesures pour prévenir et traiter les violences à caractère sexuel en milieu collégial et universitaire. Elle oblige notamment les établissements d'enseignement supérieur à avoir une politique interne de lutte aux violences à caractère sexuel. Il y a lieu de saluer cette initiative gouvernementale, qui force une responsabilisation des établissements d’enseignement supérieur face aux enjeux des violences sexuelles.

Cependant, une grave injustice demeure. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c A-2.1) interdit aux administrations des cégeps et des universités de divulguer les sanctions imposées à un agresseur visé par une plainte. Ainsi, une victime ayant déposé une plainte par le biais de son établissement scolaire et dont la plainte est jugée fondée ne saura jamais si des sanctions ont été imposées à son agresseur et encore moins la nature de ces possibles sanctions.

Cette situation pose problème. La loi du silence décourage les victimes à passer par les voies institutionnelles pour porter plainte, ce qui protège les agresseurs. Tout porte à croire que cet enjeu participe au manque de confiance des victimes envers les mécanismes institutionnels, puisque ceux-ci refusent aux premières concernées des informations primordiales à leur processus de guérison et à leur sentiment de sécurité dans leur lieu d’étude et/ou de travail. Plusieurs personnes choisissent donc de ne pas passer par les réseaux institutionnels pour obtenir justice et protection, car elles ont l’impression que ces démarches ne mènent à rien. Elles s’abstiendront parfois de dénoncer les violences qu’elles ont subies ou choisiront de se tourner vers des canaux de dénonciation alternatifs.

Une solution à portée de main

La solution à ce problème passe par la modification de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c A-2.1). La loi prévoit plusieurs situations où un renseignement personnel peut être divulgué. Nous demandons que la loi soit amendée pour permettre aux établissements scolaires de divulguer à la victime les sanctions reçues par son harceleur ou agresseur.

C’est le moment d’agir. La Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec étudie en ce moment-même le projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Il est grand temps que les administrations soient redevables envers la communauté en ce qui a trait aux violences à caractère sexuel, particulièrement quant à la protection du corps étudiant et des personnes employées sur leur lieu d’étude et de travail. En tant que société, nous devons faire front commun pour faire amender le projet de loi n° 64 de sorte à forcer les institutions d’enseignement supérieur à divulguer les sanctions prises contre les agresseurs. Cet amendement forcerait les collèges, les CÉGEP et les universités à faire preuve de transparence quant au processus de gestion d’une plainte pour violence à caractère sexuel.

C'en est assez de la protection institutionnelle des agresseurs. Nous invitons donc toute personne qui souhaite appuyer cette campagne à indiquer son nom et son affiliation (institution scolaire ou professionnelle, affiliation militante, etc.) ci-bas. Nous invitons également les groupes (associations étudiantes, syndicats, groupes et comités de défense des droits, etc.) à signer cette pétition et à inscrire le nom de leur groupe en commentaire.

Demandons à l’Assemblée nationale d’autoriser la divulgation des sanctions prises contre les agresseurs. 

Solidairement,

Alexandra Dupuy
Représentante étudiante au Comité permanent de la Politique visant à prévenir et à combattre le sexisme et les violences à caractère sexuel de l’Université du Québec à Montréal (Politique 16) de l'UQAM

Sarah Bérubé Thibault
Représentante étudiante au Comité permanent de la Politique 16 de l'UQAM

Laurianne Ladouceur
Représentante du SÉTUE (Syndicat des étudiant·e·s employé·e·s de l’UQAM) au Comité permanent de la Politique 16 et observatrice au Conseil d'administration de l'UQAM

Stéphanie Thibodeau
Administratrice de l’Université du Québec à Montréal

 

Crédit image : Mathilde Jacqueline

----------

Code of Silence in Post-Secondary Education: Inform Victims of the Disciplinary Measures Taken Against Their Aggressors

In 2017, the National Assembly took action in the fight against sexual violence by passing the Act to prevent and fight sexual violence in higher education institutions (CQLR c. P-22.1). The Act includes measures to prevent and respond to sexual violence in colleges and universities, requiring them to adopt institutional policies against sexual violence. This important government initiative has forced higher education institutions to be accountable for issues of sexual violence.

However, a grave injustice remains unaddressed by this law. Due to the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information (CQLR c. A-2.1), CEGEP and university administrations are forbidden from sharing information about any disciplinary measures applied to the subject of a complaint. Victims of sexual violence who file a complaint with their academic institution will never be informed of the sanctions applied to their aggressors, even after the institution has considered their complaint and found it to be well founded.

This situation is deeply problematic. This code of silence discourages victims from filing complaints with their institutions, protecting aggressors in our schools. All evidence shows that it contributes to victims’ lack of trust in institutional channels, since it keeps the person most affected by the complaint from accessing crucial information for their healing process and to their sense of safety at school and/or work. Many survivors choose not to go through official channels to obtain justice and seek protection, because they believe that those efforts will come to nothing. Some will choose not to speak out about the violence they have experienced or find alternative channels for denunciation.

A Solution at Our Fingertips

This problem could be solved by a simple amendment to the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information (CQLR c. A-2.1). The Act already provides for multiple situations in which personal information can be divulged. We demand that the Act be amended to allow educational institutions to share the sanctions it applies to aggressors with their victims.

The time to act is now. The National Assembly’s Committee on Institutions is currently studying Bill 64, an Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information.

It is high time for our administrations to be held accountable to the community, regarding sexual violence, especially for the safety of students and staff at their place of study and work. As a society, we must take a stand to amend Bill 64 to force post-secondary institutions to divulge the sanctions applied to aggressors. This amendment would force colleges, CEGEPS and universities to be transparent about how they manage complaints about sexual violence.

We’ve had enough of institutional protections for aggressors. It’s time for them to end.

Please sign and share this petition if you want to support this campaign to amend Bill 64. Everyone is welcome to sign on a personal basis, or as a group, association or comity (and to write the name of the group, association, or comity in comments).

Let us call on the National Assembly to authorize the disclosure of the sanctions taken against aggressors.


In solidarity,

Alexandra Dupuy
Student representative on the permanent committee for the Politique visant à prévenir et à combattre le sexisme et les violences à caractère sexuel at Université du Québec à Montréal

Sarah Bérubé Thibault
Student representative on the permanent committee for the Politique visant à prévenir et à combattre le sexisme et les violences à caractère sexuel at Université du Québec à Montréal

Laurianne Ladouceur
Student employee union of UQAM (Syndicat des étudiant·e·s employé·e·s de l’UQAM) representative on the permanent committee for the Politique visant à prévenir et à combattre le sexisme et les violences à caractère sexuel and Board observer at Université du Québec à Montréal

Stéphanie Thibodeau
Administrator at Université du Québec à Montréal

Image credit: Mathilde Jacqueline