La suppression de l’iA et des Bots dans les décisions de justice.

La suppression de l’iA et des Bots dans les décisions de justice.

Lancée le
2 décembre 2021
Signatures : 12Prochain objectif : 25
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Pourquoi cette pétition est importante

Il y a près d’un an paraissait le décret n° 2020-320 du 20 mars 2020 instaurant un traitement de données au nom peu évocateur Datajust. Ce texte, paru au début de l’épidémie, est passé relativement inaperçu à sa publication alors qu’il pouvait potentiellement révolutionner l’évaluation du dommage corporel.

L’heure est grave depuis 2020 les incohérences des décisions de justice ne cesse de s’accumuler en raison des automatisations. 

Ce dispositif, qui est placé sous la responsabilité du ministère de la Justice, a pour vocation de rendre possible le développement d’algorithmes qui analyseront les décisions de justice en matière de préjudices corporels. Et cela afin de permettre, à terme, de fournir un référentiel d’indemnisation qui servira aux victimes comme aux magistrats. Certains commentateurs y voient les prémices d’une atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice. Toutefois, le dispositif permet d’ouvrir également des perspectives nouvelles compte tenu des capacités de calcul des algorithmes.

Quelles utilisations possibles ?

Datajust est une expérimentation mise en place pour une durée de deux ans. Le décret prévoit les finalités pour lesquelles les algorithmes pourront être développés dans le cadre de ce dispositif et qui comprennent notamment :

– un volet ouvert vers les victimes : fournir des éléments permettant une information et une aide à l’évaluation du montant de leur indemnisation ;

– un volet ouvert à l’attention des magistrats : compiler l’information et la documentation nécessaires leur permettant d’évaluer au moment de leur décision le montant de l’indemnisation ;

– un volet à l’attention du grand public : l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ;

– un volet à l’attention des autorités publiques : disposer d’outils d’évaluation des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative.

C’est donc une utilisation multifonction qui semble être anticipée dans le cadre de Datajust.

C’est aujourd’hui une catastrophe pour les survivantes des feminicides  ! 

Les automatisations pourquoi c’est une catastrophe?

Datajust (c’est un logiciel IA ) et les Bots (robots) mise au cœur des décisions de justice en plus des bots qui automatisent l'édition des ordonnances et les envois à leurs destinataires, c'est une réelle catastrophe de mâchage du boulot de nos magistrats débordés d'affaires. Ceci détourne l'utilisation du logiciel Datajust crée pour être une aide de près traitement des données des parties et non pas pour statuer à leur place d'où les abus de justice qui s'accumulent depuis le début de ce décret.

Il est de plus en plus fastidieux de pouvoir faire appel dans ces conditions.


@fondation_femme_libre
@change_france


Pétition en ligne pour que les automatisations de L’ia et des bots ne soient plus autorisées dès que les décisions concernent l’humain.

https://chng.it/5Nd5gPnsFG
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