Dear Members of the European Commission,

On Tuesday, November 21, 2023, the Members of the European Parliament adopted the Resolution containing recommendations to the Commission on a EU framework for the social and professional situation of artists and workers in the cultural and creative sectors, particularly underscoring our support for artist-authors, who amongst our colleagues often face the most challenging conditions. (2023/2051(INL)).

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0405_FR.html

This resolution aims to improve the working conditions of professionals in the cultural and creative sectors, creating a fair and equal situation for all. We look forward to the implementation of the recommendations contained in the resolution, which will establish a status for artists, enabling :

• Universal, effective, and simplified access to complete social protection.
• Ensure a minimum standard of remuneration for professional artists-authors, adapted to their fragmented and sometimes multi-status activities.
• Enshrine the act of creation as a professional activity that must be fairly and adequately remunerated.
• Prohibit abusive contracts.
• Strengthen trade unions and collective bargaining, with targeted support for artis-author communities.
• Regulate Artificial Intelligence
• Establish an Observatory of Remuneration for Artist-Authors, which would track the balance between payments for their creative labor and those for the exploitation of their rights, ensuring equity in the financial valuation of their contributions.

The cultural and creative sectors employ 3.8% of the European workforce and account for 4.4% of GDP. Yet, they are characterized by atypical working patterns, irregular incomes, and limited opportunities for social negotiation. This lack of a genuine protective status for creative professionals results in underpaid or unpaid work, bogus self-employment, and coercive buy-out contracts. Artist-Authors, in particular, suffer from these injustices at an exacerbated rate, with their contributions often undervalued and their rights regularly undermined. New digital technologies, such as generative artificial intelligence, also pose immense challenges for copyright protection. 

It is these artist-authors, our colleagues whose works feed our interventions and that resonate across cultures and nations, who are most in need of your support. As the often least considered members within the spectrum of artistic professions, their critical situation underscores the urgency of legislative change. 

We, the professionals of the creative sectors, particularly artist-authors, are determined to put an end once and for all to the myth of the miserable artist: this myth underpins the non-organization of an entire system that denies us access to effective social protection and the legal framework of our working conditions — protections to which we are entitled, like any other worker.

Dear members of the European Commission, we are counting on you to put in place the measures needed to secure a genuine status for the professionals who bring culture to life in Europe with a particular focus on the diverse range of artist-authors in our midst, ensuring that their unique contributions to art and culture are not stifled by inequity.

#EuropeanArtistStatus

 

Pétition en français

Pétition à l’attention des membres de la Commission Européenne pour soutenir la mise en place de mesures d’amélioration des conditions de travail et de protection sociale des professionnel·les des secteurs de la culture et de la création.

Chères et chers membres de la Commission Européenne,

Le mardi 21 novembre 2023, les député·es européen·es ont adopté la Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051(INL).

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0405_FR.html

Cette résolution vise à améliorer les conditions de vie et de travail des professionnel·les des secteurs de la culture et de la création, en créant une situation équitable et égalitaire pour toutes et tous. Nous portons tous nos espoirs sur la mise en place des recommandations qu’elle contient pour consacrer un véritable statut d’artiste-auteur·ice qui permettra :

• un accès universel, efficace et simplifié à un régime de protection social complet.
• d’assurer un niveau de vie minimum aux artistes-auteurs et autrices professionnel·les adapté à leurs activités fragmentées et parfois multi statuts.
• de consacrer l'acte de création comme une activité professionnelle qui doit être rémunérée de manière équitable et suffisante.
• d’interdire les contrats abusifs.
• de renforcer les syndicats et la négociation collective.
• de régulariser l'Intelligence Artificielle.

Les secteurs de la culture et de la création emploient 3,8 % de la main-d’œuvre européenne et représentent 4,4 % du PIB. Pourtant, ils se caractérisent par des modèles de travail atypiques, des revenus irréguliers et des possibilités limitées de négociation sociale. Cette absence d'un véritable statut protecteur des professionnel·les de la création a pour conséquence d'entraîner du travail sous-payé ou non rémunéré, un phénomène de faux travail indépendant ou encore des contrats de rachat coercitifs. Les nouvelles technologies numériques, telles que l'Intelligence artificielle générative, posent également d'immenses défis pour la protection du droit d’auteur.

Nous, professionnel·es des secteurs de la création, sommes déterminé·es à en finir une fois pour toutes avec le mythe de l'artiste miséreux : ce mythe sous-tend la non-organisation de tout un système qui nous refuse l’accès à une protection sociale effective ainsi que l’encadrement légal de nos conditions de travail, protections auxquelles nous avons droit comme tout travailleur·euse.

Chères et chers membres de la Commission Européenne, nous comptons sur vous pour mettre en place les mesures indispensables à la pérennisation d’un véritable statut pour les professionnel·es qui font vivre la culture en Europe.

#PayeTonStatut #EuropeanArtistStatus

Merci aux organisations qui nous ont rejointes : 

AdaBD - Association des Auteurs de Bande Dessinée
ATAA - Association des traducteurs/adaptateurs de l'audiovisuel
CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
Central Vapeur
EGBD - Etats généraux de la Bande dessinée
GARRD - Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires
La Maison des artistes
SAJ - Société des auteurs de jeux
La Source aux auteurs
SdS - Le Syndicat des Scénaristes
SNP - Syndicat national des photographes
SNSP - Le Syndicat national des sculpteurs et plasticiens
Le Trait
MEFU
UNPI - Union Nationale des Peintres Illustrateurs
USOPAVE

En unissant nos voix, nous amplifions notre appel pour des conditions de travail justes et équitables pour tous les créateurs et créatrices. 

Rejoignez-nous en signant la pétition dès maintenant et aidez-nous à faire entendre notre message encore plus fort ! 

Votre structure souhaite rejoindre le mouvement et apporter son aide dans la mise en place de futures actions concrètes ? Contactez-nous au mail suivant direction(at)ligue.auteurs.pro