Les députés ont examiné en première lecture le projet de Loi 3DS à l’Assemblée Nationale le 16 décembre dernier. Force est de constater que la protection des arbres n’est pas une priorité pour les députés : une quarantaine de députés étaient présents sur une Assemblée qui en compte 577.

1 seul amendement, sur 4 soutenus par le GNSA, a été voté.

Retour en détail sur les 4 amendements proposés :

• L’amendement n°2945 d’Aude Luquet proposant de remplacer le mot « Aménagements » (trop vague) par « Infrastructures » n’a pas été adopté.
  Cet amendement, soutenu par le GNSA, aurait permis de sécuriser la Loi et de ne limiter les dérogations qu’aux projets accompagnant la transition écologique.
• L’amendement n°2933 de Madame Aude Luquet proposant de réintégrer les voies privées dans le champ du L350-3 a reçu un avis défavorable du gouvernement et a été retiré, le gouvernement invoquant une atteinte au droit à la propriété privée.
  Or, de nombreux articles de loi instaurant des servitudes interfèrent déjà sur le droit à la propriété privée, telle que la protection du patrimoine bâti, urbain et paysager au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.
• L’amendement de Laurianne Rossi sur les mesures d’évitement des projets d’abattage a été voté.
  Cet amendement propose que les mesures d’évitement envisagées par le porteur de projet soient présentées dans le dossier de dérogation ; or l’ajout de la mention « le cas échéant » suivant « mesures d’évitement envisagées » laisse entendre que si les mesures d’évitement (en amont, géographiques, techniques ou temporelles) semblaient impossibles au demandeur celui-ci n’aura aucune mesure d’évitement à exposer.
  Cela est contraire à la séquence E.R.C selon laquelle  : « Les impacts d’un projet, d’un plan ou d’un programme sur l’environnement entraînent une dégradation de la qualité environnementale. La meilleure façon de préserver les milieux naturels est de s’attacher, en premier lieu, à éviter ces impacts.»
• La députée Delphine Batho et le député Hervé Solignac ont déposé un amendement de suppression de l’article 62 du projet de loi 3DS. Une argumentation solide n’a pas donné lieu au vote de l’amendement.

Le calendrier parlementaire

Une Commission Paritaire Mixte ( 7 députés / 7 sénateurs ) se réunira en huis clos début janvier .
Si la Commission est conclusive le texte sera directement promulgué en l’État. En cas contraire, le projet de loi sera réexaminé en seconde lecture à l’Assemblée puis au Sénat, permettant de présenter à nouveau certains amendements.
Le GNSA apportera ses contributions à la rédaction du Décret Application et ne manquera pas de rappeler que les arbres sont un puissant levier pour le Climat , la Qualité de l’Air et de la Santé Publique et la Sauvegarde de la Biodiversité.

 

APPEL DU GNSA

Le projet de Loi 3S par ses amendement à la loi L350-3 du Code de l’Environnement remet en cause la protection des arbres d’alignement.

Le GNSA souhaite que toutes les allées d’arbres, publiques comme privées, continuent à être protégées, et que cette protection soit garantie, en appliquant le principe de base du droit de l’environnement : « Eviter, Réduire, Compenser » les atteintes aux allées dans les cas de dérogation à la protection.

Le GNSA invite tous les défenseurs des arbres à continuer d’interpeler leurs députés locaux, élus pour représenter la Nation, afin de renforcer la législation pour la protection des arbres face aux enjeux actuels et à devenir signataires de notre appel.

 

GNSA - Groupe National de Surveillance des Arbres

(Association reconnue d’intérêt général)

 

Texte actuel de l’Article L350-3 / Code de l’Environnement
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 – art. 172

Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.

Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.

Le fait d’abattre ou de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur.

PUBLICATION DE SITES & MONUMENTS SUR CE PROJET DE LOI :
https://www.sitesetmonuments.org/projet-de-loi-3ds-n-affaiblissons-pas-la-protection-des-allees-d-arbres