Pour la comptabilisation des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires

Pour la comptabilisation des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires

Lancée le
13 février 2023
Adressée à
M. Thierry BEAUDET (Président du Conseil économique, social et environnemental) et 3 autres
Signatures : 563Prochain objectif : 1 000
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Pourquoi cette pétition est importante

Lancée par Serge FOURCADE

 

À Madame la Première ministre, Monsieur le Président du Conseil économique social et environnemental (CESE), Madame la Présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et Mesdames et Messieurs les Députés membres de cette commission

 

Madame la Première ministre, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés,

La présente pétition vise à corriger une iniquité touchant la prise en compte des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires.

Tout d'abord, je vous invite à prendre connaissance de l'avis de la Défenseure des droits du 10 décembre 2021 me concernant.

Ensuite, vous pourriez rapprocher cet avis de la question écrite posée par M. le Sénateur Masson au gouvernement, et de la réponse qui lui a été donnée, relative à un autre administré placé dans la même situation que moi, disponibles via ce lien et celui-ci.

Pour mieux comprendre la procédure de validation des services contractuels, je vous renvoie au logigramme réalisé par le service des retraites de l’État, en suivant ce lien. Les points préjudiciables pour l'ancien contractuel sont :

  • que la validation est irrévocable,
  • qu'il faut racheter les périodes valider,
  • et que cette procédure, qui pouvait sembler intéressante quand le nombre d'années à exercer dans la fonction publique pour bénéficier de la retraite des fonctionnaires était de 15 ans, a été vidée de son sens depuis que cette durée est passée à 2 ans, par un effet pervers du I de l'article 2 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010.

Cette situation soulève, de façon plus générale, la question de la validation des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires, qui lui est connexe.

Je tiens ainsi à vous faire part de ma stupéfaction alors que l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, à l’inverse, dans le cadre du dispositif carrières longues, la prise en compte des périodes de chômage accomplies indifféremment dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite (régime des fonctionnaires) ou dans les autres régimes obligatoires de base (régime général) :


"II. [...]  Les trimestres réputés cotisés dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ET dans les autres régimes obligatoires de base sont pris en compte dans les limites suivantes : [...]

6° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage ne peuvent excéder quatre trimestres."


Il y a donc une différence de traitement entre les fonctionnaires selon leur âge d'entrée sur le marché du travail :

- les fonctionnaires entrés sur le marché du travail avant l'âge de vingt ans voient toutes leurs périodes de chômage validées pour la retraite, y compris celles faisant suite à des services dans la fonction publique (en cas de licenciement ou de démission légitime de la fonction publique, par exemple),

- tandis que les fonctionnaires entrés sur le marché du travail après l'âge de vingt ans ne peuvent faire valider pour la retraite leurs périodes de chômage consécutives à des services dans la fonction publique (voyez l'avis de la Défenseure des droits et la réponse du gouvernement au sénateur).


Une telle différence de traitement ne semble pas justifiée par des critères objectifs et pertinents.

Je vous renvoie enfin, pour plus de précisions, au Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile édité par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, disponible via ce lien.

Aux pages 61-62 de ce guide (section 2-2, "Dans les régimes spéciaux de la fonction publique"), vous constaterez la véracité de mes analyses.

Aussi, par la présente pétition, je sollicite du CESE, avec tous les signataires à venir, la saisine du gouvernement afin d'inciter celui-ci à déposer le projet de loi exposé ci-dessous.

Je vous prie d’agréer, Madame la Première ministre, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de ma considération la plus distinguée.


Serge Fourcade

                                                         ⁂ 


Projet de loi visant à rendre effective, quel que soit l'âge d'entrée sur le marché du travail, la comptabilisation des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires

 

Article unique

Le 7º de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7º Les périodes de chômage mentionnées au 3º de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au d du 4º de l’article R. 351-12 du même code, lorsqu’elles ne sont pas prises en compte par le régime général d’assurance retraite. »

Autre formulation proposée :

Le 7º de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7º Dans la limite de quatre trimestres, les périodes de chômage indemnisées ou non, lorsqu’elles ne sont pas prises en compte par le régime général d’assurance retraite ou par un autre régime. »

                                                    Avis de la Défenseure des droits

Avis de la Défenseure des droits (suite)

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Décisionnaires

  • M. Thierry BEAUDETPrésident du Conseil économique, social et environnemental
  • Mme Elisabeth BORNEPremière ministre
  • Mme Fadila KHATTABIprésidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale
  • Mme Stephanie RISTrapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale