Depuis l'entrée en vigueur de la loi bioéthique, le 2 août 2021, les techniques de procréation médicalement assistées sont désormais accessibles non plus seulement aux couples hétérosexuels, mais également aux femmes seules et aux couples de femmes. 

Problème : cet égalité d'accès proclamée dans le droit peine à exister dans les faits. En cause, un manque drastique de gamètes disponibles, conséquence du fort déséquilibre entre d'un côté, le nombre de donneurs et de donneuses, et de l'autre, les couples ou les femmes qui attendent de pouvoir bénéficier d'un don. 

Au 31 décembre 2022, près de 5 650 personnes étaient en attente d’un don de spermatozoïdes.

En parallèle, cette même année : seuls 764 hommes ont été candidats pour faire un don de spermatozoïdes, et 990 femmes ont été candidates pour faire un don d'ovocytes. 

La conséquence du manque de dons est un allongement des délais d'attente de prise en charge pour les couples ou les femmes, ce que note l'Agence de biomédecine :  

« Le délai moyen de prise en charge pour une AMP avec don de spermatozoïdes à l’échelle nationale (depuis la prise du rendez-vous jusqu’à la 1ère tentative) s’allonge à 15,8 mois sur le 1er semestre 2023, contre 14,4 mois au 2ème semestre 2022. »

La loi bioéthique a ouvert un droit, mais les moyens manquent aujourd'hui pour rendre ce droit effectif. 

Le gouvernement a le pouvoir d'agir pour rendre la PMA véritablement accessible à tous et à toutes, partout en France, dès maintenant.

C'est pour interpeller les pouvoirs publics en ce sens qu'une proposition de résolution a été présentée par la députée France Insoumise Clémence Guetté. 

Ce texte est une invitation à agir pour réduire les délais d'attente en dotant les Centres d'Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme (les CECOS) des moyens nécessaires à leur fonctionnement. 

En effet, à l'heure actuelle : 

1) Les CECOS ne peuvent pas collecter ni conserver de données personnelles à des fins de communication, comme le peut par exemple l'Établissement Français du Sang, qui mobilise ce moyens pour recruter des donneurs. 

2) Les CECOS ne sont pas suffisamment nombreux sur le territoire français, ce qui entrave l'accès à la PMA de toutes les personnes qui ne résident pas à proximité d'un centre. 

3) Pour les CECOS existants, le manque de moyens humains et matériels pèse également sur leur capacité de fonctionnement. 

4) Enfin, le manque de pédagogie et de communication grand public autour des avancées de la loi bioéthique s'en ressent également dans le faible nombre de candidats et de candidates au don de gamètes. 

Si rien n'est fait, les délais d'attente pour bénéficier d'une PMA en France vont continuer de s'allonger, avec pour conséquences : 

1) Une perte de chances importante pour les femmes et les couples contraints d'attendre de longs mois — voire des années — avant de pouvoir procéder à des essais.

2) Un recours persistant à des "méthodes artisanales", qui mettent les femmes et leurs futurs enfants en danger, notamment par l'absence de tests médicaux et de dispositif légal encadrant la filiation

3) Une rupture de l'égalité entre les femmes ou les couples pouvant mener leur projet parental à l'étranger, où les délais d'attente sont inférieurs à 6 mois, et celles/ceux qui ne peuvent assumer ni le coût élevé de ces procédures, ni le temps important à y consacrer.  

Pour toutes ces raisons, et celles rappelées dans le texte de la résolution, 

— Nous soutenons la proposition de résolution invitant le gouvernement à agir pour garantir l'accès à la PMA

— Nous demandons au gouvernement d'agir pour doter les CECOS des moyens de mener à bien leur mission, afin de réduire les délais d'attente à 6 mois maximum

— Nous demandons au gouvernement d'agir pour mener une grande campagne de sensibilisation et de pédagogie autour du don de sperme et du don d'ovocytes

#LaPMAvraiment

#FaitesDesParents

Le texte de la résolution :  https://x.com/Clemence_Guette/status/1783839588789940413

Le podcast de Sophie Riche : Attendre d'attendre un enfant 

Écoutez l'épisode spécial avec l'interview de Clémence Guetté