Stop à l’impunité policière sur le refus d’obtempérer

Stop à l’impunité policière sur le refus d’obtempérer

Lancée le
10 juin 2022
Signatures : 2 335Prochain objectif : 2 500
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Pourquoi cette pétition est importante

Lancée par AMAL BENTOUNSI

Le 21 avril 2012, mon frère Amine est mort à 28 ans d’une balle dans le dos par un policier alors qu’il prenait la fuite à pied. Le samedi 4 juin 2022, Rayana, n’avait que 21 ans lorsqu’elle a été tuée d’une balle dans la tête suite à des tirs de policiers contre une voiture où elle était passagère et dont le conducteur avait refusé d’obtempérer lors d’un contrôle.

Il y a quelques semaines, c’étaient deux frères qui étaient tués au fusil d’assaut par un policier. Et ils ne sont malheureusement pas les seuls. La liste des personnes violentées, mutilées, tuées par les forces de l’ordre ne cesse de s’allonger. Cela fait des années que nous dénonçons ces crimes. Cela fait des années que nous alertons en particulier sur la loi de 2017 qui a assoupli les règles d’usage d’armes à feu pour les policiers. C’est derrière l’article 435-1 qu’ils se cachent pour justifier ces crimes. Jusqu’à quand ? 

Je m’appelle Amal Bentounsi, je suis la fondatrice du collectif "Urgence Notre Police Assassine” et en hommage à Rayana et toutes les autres victimes, nous demandons l’abrogation ou à minima la modification de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. 

Cette loi est dangereuse. Elle assouplit les règles encadrant la légitime défense des policiers leur permettant de pouvoir utiliser leur arme après sommations, même s'ils ne sont pas en danger immédiat. En assouplissant la présomption de légitime défense, elle instaure un permis de tuer dans un Etat de droit. Il est urgent de remettre en question et dénoncer les actes commis par les forces de l’ordre. 

Avant 2017, en 15 ans, Basta Mag ne recense « que » 17 tués dans ces circonstances. Une personne en moyenne était tuée par an pour refus d’obtempérer. 
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, en 5 ans, leur nombre a considérablement augmenté. Le média Basta Mag recense “21 personnes tombées sous les balles des forces de l’ordre alors qu’elles tentaient d’échapper à un contrôle ou une interpellation, à bord de leur véhicule.”

Au collectif "Urgence notre police assassine", nous pensons que la hausse du nombre de tirs par arme à feu enregistrée par l’IGPN n’est pas étrangère à cette loi liberticide et mortifère bien que la « Police des polices » s’en défende.

Wissam El Yamni, Abdoulaye Camara, Lahoucine Aït Omghar, Amadou Koumé, Mourad Touat et Hocine Bouras, Taghbalout Karim, Olivio Gomes, Romain Chenevat, Amine mon frère, Rayana… Même si les victimes sont mortes dans des circonstances différentes, toutes les affaires se ressemblent.

Chaque mort ravive les blessures impansables des familles des victimes de violences policières et vient creuser le fossé entre les justiciables et les institutions politiques, policières mais également judiciaires.

“Sur les 38 personnes tuées à la suite d’un refus d’obtempérer, 8 affaires ont abouti à un non-lieu, 4 ont été classées sans suite et une a débouché sur un acquittement” relate Basta Mag.

En ce qui concerne le décès de Rayana, les trois policiers impliqués sont aujourd’hui libres, sans poursuites judiciaires à ce stade.
Rien ne peut justifier qu’un homme ou une femme meurt dans ces conditions. C’est d’autant plus difficile pour les familles que cette mort violente s’accompagne d’une inversion accusatoire : ce sont les victimes qui sont présentées comme les coupables. On parle de leurs casiers judiciaires, etc. Mais les témoins sont formels : des policiers ont vidé leurs cartouches sur une voiture qui ne présentait aucun danger. La légitime défense ne tient pas, elle est utilisée pour occulter la réalité. Et la loi de 2017 permet ça.

Face à une police toujours plus armée et violente, nous ne voulons pas que la liste des victimes s’allonge à un rythme encore plus élevé chaque année. Il est encore temps aux représentants élus par le peuple de réparer cette faute politique et de voter l’abrogation de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.

On a aujourd’hui trois appels à passer :

  1. Appel à témoins d’abord. Signalez-vous si vous avez la moindre information qui peut être utile aux familles.
  2. Appel à la mobilisation : il faut grossir les rangs des luttes contre les violences d’État, soutenir les familles en lutte et s’organiser concrètement pour en finir avec le permis de tuer et l’impunité policière. On organise un premier rassemblement ce samedi 11 juin à 13h à Paris. Et on ne s’arrêtera pas là.
  3. Appel aux forces associatives, syndicales et politiques à renforcer le front contre les violences d’État. À la veille des élections législatives, les partis qui sont réellement du côté de la justice & des luttes contre le racisme d’État doivent à minima porter l’abrogation de la loi L 435-1

Signons en masse cette pétition qui appelle au retrait du permis de tuer.

Amal Bentounsi 

Collectif Urgence notre police assassine

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