La prime de restructuration de service (PRS) est composée de 2 parts :

-        D’un montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

-        D’un montant fonction de la situation familiale résultant le cas échéant du changement de résidence familiale ou de la prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale

A propos de la première partie, si la distance est de moins de 10 km, il est prévu (Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008) que les agents perçoivent 1250 € et ce montant n’est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Si la distance est comprise entre 10 et 19 km, les agents perçoivent 2500 €, entre 20 et 29 km, 5000 € (centre Maine et Claude Bernard) entre 30 et 39 km 7500 € (centre Grignon).

Durant les Comités Techniques (CT) de 2018 et 2019 (12 juin 2018, 6 juin 2019 et 24 juin 2019), la question de la distance entre Palaiseau et Massy avait été soulevée plusieurs fois. Il avait été signalé que la distance entre les centres de Massy et de Palaiseau était légèrement inférieure à 10 km mais il avait été répondu à plusieurs reprises (en CT et à la réunion info logement présenté en amphi dans les 3 sites en novembre et décembre 2019) que les agents de Massy recevraient bien les 2500 € et qu’au final, tous les agents concernés par le déménagement recevraient au minimum 2500 € (PV du 6 juin 2019 en présence des représentants de la tutelle).

Or lors de l’intersyndicale d’octobre 2021 avec la Direction d’AgroParisTech, il a été déclaré que la situation n’était pas aussi claire et que le point était en expertise avec le Ministère pour connaître le montant de la prime versée aux agents de Massy.

Il a été confirmé lors du CT du 15 novembre 2021 que la situation était toujours en expertise avec le Ministère.

Nous exigeons :

-          - le respect des engagements de la Direction et de la tutelle

-          - que la totalité des agents de Massy concernés par la restructuration puisse percevoir les 2500 € de la PRS.