Référendum pour l’amélioration de la situation professionnelle des PRAG et PRCE (RIPEC, avancements et promotions, liberté académique, volume des obligations de service, impossibilité des mutations forcées, etc.).

Cette amélioration implique que vous soyez pleinement reconnus comme enseignants du supérieur, et que vous le disiez massivement d’une seule voix.

Dans les faits et selon les traités internationaux et la loi, PRAG et PRCE sont des enseignants du supérieur. Le SAGES l’a déjà démontré de manière irréfutable 

C’est donc au mépris de la nature et du niveau des fonctions effectivement exercées par les PRAG et les PRCE (attestées par un rapport de l’IGAENR) et du droit spécial qui régit la fonction d’enseignant du supérieur (notamment les articles L 123-9  et L 952-2 du Code de l’éducation), qui doit primer sur la gestion administrative de droit commun, que :

- les avancements d’échelon et promotions des PRAG et PRCE sont décidés par des bureaucrates de l’administration de l’Éducation Nationale, dans la plus totale opacité (rien ne prouve que les critères affichés soient respectés et rien ne permet de s’en rendre compte) et sans aucune légitimité universitaire, au lieu d’être décidés par des pairs enseignants du supérieur selon des critères propres à l’enseignement supérieur

- l’Éducation Nationale peut muter PRAG et PRCE contre leur gré dans le second degré 

- PRAG et PRCE ne bénéficient pas de la revalorisation instituée par le RIPEC , alors qu’en dehors de l’activité de recherche institutionnelle, ils exercent déjà toutes les missions et fonctions exercées par les maîtres de conférence

- les obligations de service des PRAG et PRCE (384HETD) ne tiennent pas compte de l’activité de nécessaire mise à jour de l’état des connaissances, commune à l’enseignement supérieur et à l’activité de recherche, ; si bien que leur service statutaire est bien plus que le double des 192 HETD imposées aux maîtres de conférence

C’est pour justifier toutes ces injustices, toutes ces discriminations, que l’administration qualifie PRAG et PRCE « d’enseignants du second degré », et que le décret n°93-461 qui régit le volume de leurs obligations de service n’en précise ni la nature, ni le niveau (ni directement, ni par référence).

Toutes les revendications légitimes des PRAG et PRCE ( avancements et promotions, RIPEC, volume des obligations de service, impossibilité des mutations forcées, etc.) impliquent que l’administration les reconnaisse et les traite pleinement comme des enseignants du supérieur, et arrête donc de les qualifier d’enseignants du second degré et des les traiter comme tels.

En dehors du SAGES et du SNCL, tous les syndicats candidats à l’élection au Comité Ministériel de l’ESR qualifient les PRAG et PRCE d’enseignants du second degré, comme l’illustrent le libellé et le contenu de leurs revendications. Ce qui empêche notamment qu’ils puissent bénéficier du RIPEC et que leur nombre d’HETD puisse être diminué. 

Si vous, PRAG et PRCE considérez devoir être traités comme des enseignants du supérieur, avec toutes les conséquences que ça implique (RIPEC, avancements et promotions, liberté académique,volume des obligations de service, impossibilité des mutations forcées, etc.), il vous faut :

- signer et faire signer cette pétition 

- Voter avant le 8 décembre 2022 16h30 (vote électronique) pour la liste SAGES-SNCL à l’élection au Comité Social d’Administration Ministériel de l’ESR, la seule liste candidate qui ait parmi ses candidats un PRAG ou PRCE en position éligible. C’est le seul moyen qu’au sein de cet organe dont la consultation va être déterminante pour l’évolution de vos statuts, il y ait un des vôtres qui vous y défende en tant qu’enseignants du supérieur.