Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Madame la Ministre Déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Nous vous présentons une pétition relative à l’exclusion des professionnels indépendants de la formation du marché du CPF.

Le SYCFI, Syndicat des Consultants Formateurs indépendants, en vertu du principe d’intérêt général de la nation, avec et au nom des 120 000 professionnels qui vivent de leur activité et qui assurent quotidiennement sur tous les territoires la mission d’intérêt général de développer les compétences des français en capacité d’activité, s’élève contre l’arsenal de dispositions abusives et contre productives prises au juste prétexte de lutter contre la fraude au CPF.
1. En tant que TPE, les consultants formateurs indépendants, professionnels techniques et scientifiques, premières victimes des escrocs qui polluent le marché du CPF, ont été les premiers à dénoncer ces délits ou détournements règlementaires. L’amendement n°13 venant d’être adopté à l’unanimité sans aucune consultation de notre profession (!) n’atteindra pas les fraudeurs mais les professionnels rigoureux, en raison des graves erreurs techniques contenues dans le texte.
Une salve qui fait du BUZZ mais qui
- faute de technicité, de réalisme et de dimension stratégique économique nationale aura de graves conséquences sur la réalisation de la mission d’intérêt général de la formation professionnelle tout au long de la vie en France en raison de la méconnaissance des rédacteurs, qui transparait dès la première lecture du texte, de l’esprit, des paramètres et de l’enjeu de la loi « Avenir professionnel », en particulier des dispositions précises du référentiel QUALIOPI que nous avons élaboré avec le Ministère du Travail.

L’amendement n° 13 transforme les victimes en fraudeurs
o par l’annulation des dispositions de Qualiopi concernant la sous-traitance, chaque sous-traitant devant être certifié Qualiopi,
o par l’assertion mensongère du motif que la CDC ne pourrait connaître l’identité des sous-traitants lors des contrôles.
L’AMENDEMENT N°13 INTERDIT DONC DANS LES FAITS LA SOUS-TRAITANCE POUR TOUTES LES PRESTATIONS VENDUES DANS LE CADRE DU CPF !!!
Nous demandons une modification de l’amendement permettant à la fois d’empêcher les tricheurs d’agir et de permettre aux professionnels CFI d’exercer leur activité dans un marché respectueux de l’égalité des droits de chacun.
2. Les modifications incessantes des CGU par la CDC concernant la vente de prestations CPF réduisent insidieusement l’accès au marché du CPF POUR LES CFI. Chaque professionnel est contraint de modifier son organisation en faisant appel à un juriste. 

Par exemples :

• Les inégalités concernant les déréférencements ACRE : les 1500 déréférencements opérés concernent essentiellement des petits OF ;
• Les contrôles actuels des prix entraînent un règlement de 350 euros par participants pour accéder aux certifications, ce qui rend de fait le marché inaccessible aux petits OF non certificateurs ;
• L’obligation d’intégrer les 7 compétences pour la certification CLÉA et la suppression des applications Digitt, Pipelet et Cambridge écartent de fait les petits OF ;
• Les modifications des délais d’annulation, de rétractation écartent de fait les petits OF alors qu’ils étaient les seuls en capacité de flexibilité opérationnelle ;
• L’obligation de transmettre les données sous format xml nécessite des connaissances pointues en informatiques ce qui désavantage les petits OF ;
• Pôle emploi calque son système KAIROS sur le CPF mais avec des modèles différents par territoires constituant une diversité qui gêne l’expansion de l’activité des petits OF.

Nous demandons une présentation transparente des intentions politiques sous-jacentes qui motivent des changements effectués toujours au détriment récurrent des petits OF.
Nous demandons un soutien opérationnel des petits OF par la CDC pour accompagner les modifications permanentes.

ait à Paris, le 24 octobre 2022