Monsieur le Premier ministre,

Directrice/directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social (D3S), je vous saisis dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, souhaitée par le Président de la République et pilotée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

La transposition de cette réforme a été récemment présentée par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) à nos organisations syndicales comme limitée aux seuls directeurs d’hôpital (DH). Le périmètre de cette réforme n’inclurait donc pas les D3S. Ceci est à contre-courant de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, ainsi que des préconisations issues du rapport THIRIEZ remis au Premier Ministre en février 2020 qui reconnait les D3S comme un corps relevant de « l’encadrement supérieur et dirigeant ».

Cette réforme a pour ambition de parvenir à une haute fonction publique mieux formée et en prise avec les enjeux actuels. Les champs du sanitaire, du social et du médico-social sont au cœur des services publics et du quotidien de nos concitoyens. Leur interaction comme leur utilité ont été maintes fois démontrées, de surcroit lors de la crise Covid au cours de laquelle les D3S ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre la pandémie et la préservation de nos concitoyens les plus fragiles.

Les arguments en faveur de l’intégration des D3S dans la réforme de la haute fonction publique sont nombreux :

- la comparabilité des corps DH et D3S établie par la loi du 3 août 2009 permet depuis de nombreuses années le détachement d’un corps à l’autre ;

- la loi du 21 février 2022, dite 3DS, a conduit au détachement de D3S, chefs d’établissement des foyers de l’enfance vers le corps des administrateurs territoriaux, également hauts fonctionnaires ;

- la formation des D3S se réalise en 2 ans à l’EHESP comme celle des DH, et leur statut de « cadres supérieurs du service public » a été conforté par l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public ;

- la réalité du paysage sanitaire et médico-social marquée par des coopérations toujours plus étroites entre les établissements, et au regard de la mixité des équipes de directions constituées de D3S et DH ;

- le corps des D3S est composé à près de 68% par des femmes, qui vont se trouver écartées de la haute fonction publique, en dépit de la volonté exprimée de promouvoir l’égalité professionnelle ;

- enfin l’intégration dans cette réforme de la haute fonction publique est décisive pour l’attractivité du corps des D3S, dont les effectifs ne cessent de décliner (-13% en 10 ans) ; cette attractivité est une condition de réussite des transformations attendues notamment par la proposition de loi dite bien vieillir ou la future loi Grand âge.

A l’inverse, aucun motif de fond n’expliquerait une éviction des D3S de l’application de cette réforme et aucun n’a été formulé.

Comptant sur votre arbitrage favorable pour la pleine reconnaissance du corps des D3S, Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de ma plus haute considération.