LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

A son Excellence Monsieur Faure Gnassingbé,

Président de la République du Togo, Lomé 

L’Assemblée nationale du Togo en fin de mandat, a voté le 25 mars 2024 une révision constitutionnelle qui annonce le passage vers une cinquième République et l’instauration d’un régime parlementaire. Et ce malgré l'absence d’un débat public et d’un consensus politique fort autour de la loi fondamentale, boussole de la gouvernance démocratique, de la stabilité des institutions politiques, de la sauvegarde des libertés fondamentales et de l’unité de la nation togolaise.

Nous, citoyens, travailleurs, artistes, intellectuels, acteurs politiques et de la société civile, filles et fils du Togo (vivant au pays ou dans la diaspora); aspirant à vivre dans un pays démocratique, uni et solidaire: Vous demandons de ne pas promulguer cette nouvelle constitution qui est un coup de force et ne respecte aucune des normes ni bonnes pratiques nationales et internationales en matière de réformes constitutionnelles.

Le 25 mars 2024, les députés à l’Assemblée nationale dont le mandat est arrivé à terme depuis le 31 Décembre 2023, ont voté une réforme constitutionnelle qui vise à instaurer un régime parlementaire et faire entrer le pays dans la 5eme République. Une nouvelle constitution selon laquelle le Président serait élu ‘sans débat’ par le parlement réuni en congrès pour un mandat unique de six ans. Le président du Conseil des ministres est le chef du parti ou le chef de file de la coalition de partis majoritaire à l'issue des élections législatives. Il est désigné pour un mandat de 6 ans renouvelable.

Cette initiative parlementaire constitue une violation flagrante de plusieurs dispositions de la Constitution de 1992 votée par référendum constitutionnel.

Du manque de légitimité du parlement qui a voté cette réforme constitutionnelle

La Loi Fondamentale adoptée par le peuple togolais en 1992 stipule : 

1)    Art 52 Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs.  

2)   Art 144 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

En vérité, l’Assemblée  actuelle a terminé  son mandat depuis le 31 décembre 2023.  Elle n’a plus de légitimité pour engager une réforme aussi importante que celle de l'adoption d'une nouvelle constitution. En plus, cette réforme est intervenue à quelques jours du démarrage de la campagne électorale en vue du renouvellement de cet organe législatif prévue pour le 20 avril 2024. 

De l'impossibilité de changer la durée et le nombre de mandat du Président de la République que par voie référendaire

Art. 59 de la Constitution adoptée en 1992 : “Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu.”

Il est évident que cette disposition n'octroie en aucun cas au parlement le droit de procéder à cette modification de la durée du mandat présidentiel et le mode de suffrage sans passer par un référendum populaire.

De l’absence  de dialogue et de processus inclusif de réforme constitutionnelle

Cette révision constitutionnelle a été introduite par un groupe de parlementaires du parti Unir au pouvoir. En aucune façon, ce sujet n' a été débattu et n’a ouvert un processus de dialogue politique avec les acteurs de la société civile, les partis politiques et les institutions comme le recommande la pratique en matière  de processus de changement constitutionnel.

Sur la base de ces constatations, et en nous référant à votre rôle de garant de la paix sociale et de la cohésion nationale, nous vous demandons instamment de surseoir à la promulgation  de cette révision constitutionnelle inopportune, qui constitue  un véritable coup de force constitutionnel. Il vous revient en tant que garant de la constitution et de l' Etat de droit, de mettre fin  à cette imposture et d'ouvrir un dialogue politique avec l' ensemble des forces vives du pays.

Fait le 27 Mars 2024.

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