Pétition adressée à Mme Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Les associations Chemins du Nord Pas de Calais Picardie, Equiliberté, FFVélo et CODEVER France s’associent pour vous faire part de leurs critiques et propositions de modifications du projet de loi dit « 4D » (texte n°4406).

Notre expertise en matière de sports de nature et d’usage des chemins ruraux nous amène en effet à critiquer l’article 14 (nouveau pouvoir de police du maire), ainsi que les articles 27 bis, 27 ter et 27 quater (chemins ruraux).

Nous vous avons écrit, ainsi qu’aux parlementaires, pour demander des modifications de ce texte. La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a très récemment donné une suite favorable à quelques-unes de nos demandes, mais pas aux plus importantes.

C’est la raison pour laquelle nous entendons aujourd’hui solliciter l’appui des usagers des chemins et de la nature à travers cette pétition.

Nos associations et fédérations représentent plus de 140 000 pratiquants de sports de nature ou usagers des chemins ruraux sur l’ensemble du territoire, auxquels nous rendrons compte de l’avancement de notre démarche.

Voici les grandes lignes de nos propositions d’amendements.

Les chemins ruraux (articles 27 bis, ter et quater)

• 27 bis : rendre exhaustifs les inventaires de chemins ruraux
• 27 ter : associer les usagers à la procédure permettant l’échange d’un chemin avec une parcelle privée. Au choix : concertation préalable ou enquête publique, les 2 possibilités sont proposées.
• 27 ter : améliorer l’article sur les échanges en remplaçant le critère flou de « qualité environnementale » par des critères plus parlants.
• 27 quater : prendre en compte tous les plans départementaux de randonnée prévus par le code de l’environnement

Nous demandons en sus un article additionnel : lorsqu'une commune entend vendre un chemin rural est inscrit à un plan de randonnée, elle est tenue de proposer un itinéraire de substitution. Nous demandons à ce que cette obligation existe également en cas d’échange ou en cas de suppression d'un chemin rural.

Nouveau pouvoir de police du maire (art. 14)

Depuis la loi Lalonde (1991), les maires et les préfets peuvent interdire la circulation des véhicules grâce à l'article L2213-4 du Code général des Collectivités territoriales.

Or, depuis le 25 aout 2021, ils peuvent aussi réglementer ou interdire la circulation des personnes, des animaux domestiques et de tout véhicule (motorisée ou non) dans les espaces protégés, grâce au L360-1 du Code de l'Environnement.

L’objectif, louable, est de lutter contre les dégâts de l’hyperfréquentation touristique. On a tous en mémoire ces tonnes de déchets sur le Mont Blanc…

Malheureusement, l’article L360-1 ne fait pas référence à l’hyperfréquentation, et sa rédaction est calquée sur le L2213-4, dont on connait parfaitement les dérives : abus de pouvoir, arrêtés non motivés, interdictions générales et absolues… la liste est longue ! Et les contentieux, nombreux.

Les mêmes causes produisant généralement les mêmes effets, les sports de nature (motorisés ou non) risquent fort de souffrir de très nombreuses interdictions (VTT, rando équestre, marche, trail...)

Notre amendement propose par conséquent :

• De conditionner la possibilité de restreindre la circulation à l’existence d’une surfréquentation réelle du site et non à celle d’une simple supposition.
• De différencier les restrictions apportées à la circulation dans les espaces protégés selon que cette circulation se déroule sur les voies ouvertes à la circulation publique ou en dehors de ces voies, afin de limiter au strict nécessaire la fermeture de celles-ci.
• De limiter la possibilité d’édicter des interdictions permanentes ou de longue durée, et d’associer les administrés à leur élaboration afin d’en améliorer l’acceptation.
• D’améliorer l’information de nos concitoyens par la création d’un registre national, accessible en ligne, leur permettant de se renseigner sur les restrictions existant sur leurs lieux de destination.
• De dresser une liste exhaustive des espaces protégés visés par le dispositif.
• De garantir une possibilité effective de recours en imposant aux autorités compétentes une règle en matière d’affichage de la décision, et en leur rappelant leurs obligations en matière de signalisation routière.
• De mieux définir les exclusions.

Nous vous demandons, Mme la Ministre, de prendre en compte nos demandes et de les porter lors de l’examen du PJL 4D en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 6 décembre.