REPUBLIQUE DU CONGO: Ratifiez la Convention internationale contre les disparitions forcées
REPUBLIQUE DU CONGO: Ratifiez la Convention internationale contre les disparitions forcées
Pourquoi cette pétition est importante
Le 6 février 2007, la République du Congo signait la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées[1]. Quinze ans après, le Congo ne l’a toujours pas ratifié. Ce traité international, entré en vigueur en 2010, réprime la disparition forcée en tant que crime contre l'humanité.
Le Congo n’est pas épargné par les disparitions forcées qui continuent d’affecter des familles[2]. Le recours à cette pratique est une réalité dans le cadre de la lutte contre le banditisme visant à réprimer des individus supposés appartenir à des gangs criminels. En 2011, dans son rapport de mission, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées[3], préoccupé par cette pratique au Congo, recommandait la ratification de cette Convention. En 2018, à l’occasion de l’Examen périodique universel (EPU), à Genève, le Gouvernement du Congo a accepté les recommandations appelant à ratifier la Convention.
Malgré cet engagement et la multiplication des interpellations sur le sujet, notamment de la société civile[4], l’Etat congolais n’a pas avancé dans cette ratification faute de réelle volonté politique. Le calendrier parlementaire en vue de cette ratification n’est toujours pas lisible.
Pour la société civile congolaise, la ratification de cet instrument par le Congo permettrait d’améliorer le droit congolais sur la question des disparitions forcées, d’améliorer la prévention de ce crime et d’apporter davantage d’espoir de Justice et de réparations pour les victimes et leurs proches.
Le Centre d’Actions pour le Développement (CAD) qui pousse pour que la République du Congo ratifie ce traité international essentiel, lance cette pétition qui sera remise à Monsieur le Premier Ministre de la République du Congo le 30 août 2022, date à laquelle le monde entier se remémore les victimes de disparitions forcées.
« Notre organisation veut obtenir des sauvegardes légales ainsi que des mécanismes institutionnels forts et efficaces contre la pratique des disparitions forcées. Seules les garanties légales et institutionnelles peuvent provoquer un changement de pratiques ; à défaut, les crimes prospèrent » rappelle Guerschom GOBOUANG, Responsable Campagne et plaidoyer du CAD.
Agissez pour combattre cette pratique cruelle et inhumaine.
[1] Au titre de l’article 2 de cette Convention, on entend par disparition forcée « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.
[2] Congo-Brazzaville: une ONG demande la ratification de la Convention contre les disparitions forcées (rfi.fr)
[3] Affaire des disparus du Beach — Wikipédia (wikipedia.org)
[4] BRAZZAVILLE : S’ILS ONT TUE MON FILS, QU’ILS NOUS RESTITUENT S0N CORPS… – CAD Congo Brazzaville (cad-cg.org)
POINTE-NOIRE : LES AUTORITES DOIVENT FAIRE LA LUMIERE SUR LE SORT RESERVE A MABIALA GRACE EDGUY FERIOL – CAD Congo Brazzaville (cad-cg.org)
https://www.acatfrance.fr/actualites/?pays=COG
LETTRE OUVERTE : RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCEES – CAD Congo Brazzaville (cad-cg.org)