PÉTITION
POUR L’ACCÈS LIBRE DES AVOCATS A L’API RPVA

Cette pétition est proposée par CYBERTRON (www.cybertron.fr) association à but non lucratif créée par des avocats, dont l’objet est de promouvoir le logiciel libre en milieu professionnel.

Objectifs :

• obtenirun accès individuel à l’API RPVA pour chaque avocat
• obtenir la publication de la documentation de l’API RPVA, actuellement réservée aux seuls éditeurs commerciaux

Exposé :

Depuis 2007, le CNB (Conseil National des Barreaux) est chargé par la loi de mettre en place le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), une passerelle informatique qui permet aux avocats de communiquer avec leurs juridictions.

Cette plateforme est composée de deux éléments :

• un client, baptisé E-BARREAU, qui permet aux avocats de saisir les données dans des formulaires et recevoir des messages.
• un moteur API, qui se connecte avec les serveurs des tribunaux, et transforme les données pour les rendre compatibles avec les outils du Ministère de la Justice

Le CNB a peu de contrôle sur le moteur API qui est tributaire de la réglementation en vigueur, des négociations entre le CNB et la Chancellerie, et du bon fonctionnement des serveurs des tribunaux.

En revanche le CNB dispose d’un contrôle absolu sur le client E-BARREAU puisque aucun texte n’impose sa forme ou ses fonctionnalités.

Or force est de constater que le client proposé par le CNB est très insatisfaisant pour plusieurs raisons :

• E-BARREAU V1 est doté d’une interface graphique obsolète. Il ne permet pas de sauvegarder les informations relatifs aux dossiers ou aux intervenants et oblige donc à ressaisir les données à chaque demande. Les formulaires sont peu ergonomiques. Il n’y a pas d’agenda des audiences ni d’alertes. Par ailleurs, les avocats d’Alsace-Moselle ne peuvent toujours pas accéder à toutes les chambres commerciales des Tribunaux Judiciaires. En outre, la sécurité du système est manifestement très défaillante.
• E-BARREAU V2 est truffé de bugs. Seule une partie des dossiers de l’avocat apparaît. Le moteur de recherche des dossiers ne retourne jamais aucune réponse. L’agenda ne fonctionne pas. Les messages ne sont plus liés à des dossiers. Certains formulaires subissent des lenteurs inexpliquées rendant certaines opérations impossibles comme la saisie de défendeurs nombreux. Près d’un an après sa sortie, cette nouvelle plateforme n’est ni utilisable, ni utilisée.

Mais il existe des solutions.

En effet, il n’est absolument pas obligatoire d’utiliser les clients E-BARREAU proposés par le CNB pour se connecter aux Tribunaux.

N’importe quel éditeur peut en effet développer sa propre interface client, laquelle utilisera le moteur API fourni par le CNB.

C’est ainsi qu’une vingtaine d’éditeurs commerciaux comme SECIB ou KLEOS ont développé leur propre client, directement inséré dans leur logiciel de gestion de cabinet. Cela permet notamment :

• d’envoyer des messages aux juridictions sans avoir à recopier les données qui sont déjà contenues dans le logiciel de gestion du cabinet
• de synchroniser les agendas d’audience
• d’avoir accès à une interface fonctionnelle et ergonomique.
• d’organiser un suivi efficace des dossiers et des échéances
• de permettre aux avocats d’Alsace Moselle de communiquer avec les chambres commerciales des Tribunaux Judiciaires.

Le CNB fait payer les éditeurs pour accéder à l’API RPVA selon les conditions commerciales suivantes :

• De 0 à 100 utilisateurs : 1.500 € HT /an
• De 101 à 200 utilisateurs : 3.000 € HT /an
• De 201 à 300 utilisateurs : 4.500 € HT /an
• Plus de 300 utilisateurs : 8.000 € HT /an

Cependant, certains cabinets ont développé leur propre logiciel de gestion interne. D’autres utilisent des logiciels libres non commerciaux que des confrères ont développé et mis à disposition gratuite des confrères (comme www.optimus-avocats.fr)

Au cours des 5 dernières années, des demandes ont été faites par les utilisateurs de ces logiciels pour pouvoir se connecter individuellement à l’API de communication, sans passer par des éditeurs commerciaux.

Le CNB considère cependant que la licence commerciale doit s’appliquer à tous les utilisateurs, y compris les avocats individuels qui souhaitent un accès direct.

Ainsi, un avocat seul utilisant par exemple le logiciel gratuit www.optimus-avocats.fr devra s’acquitter d’un paquet de licence à1.500 € HT / an alors qu'il n'en utilisera qu'une seule.

Une telle politique est particulièrement incohérente pour plusieurs raisons :

• Le CNB est un établissement d'utilité publique et le monopole de gestion du RPVA que la loi lui confère ne devrait pas dégénérer en activité commerciale lucrative de revente de sous-licences.
• L’indépendance fait partie du serment des avocats, et commence par le libre choix des outils informatiques que nous utilisons. Imposer financièrement le recours à des solutions commerciales n’est pas acceptable.
•  le prix proposé pour un accès direct individuel (1.500 € HT) discrimine de fait les utilisateurs de logiciels libres ou de logiciels non commerciaux de leur propre conception. Il créé une rupture de concurrence anormale en défaveur de logiciels ouverts et gratuits développés par des avocats et favorise les logiciels commerciaux développés par des tiers à la profession.
• Un avocat individuel doit payer le prix fort pour accéder à l’API alors que cet outil a été financé par la cotisation de 390 € / an qu’il règle au CNB, outre l’abonnement NAVISTA de 25 € / mois qu’il a payé pendant plus de 10 ans pour financer le lancement du service.
• Cette politique commerciale bloque toute innovation visant l’intérêt général et va à l’encontre de toutes les recommandations gouvernementales et européennes qui promeuvent l’utilisation de technologies ouvertes et documentées dans le milieu professionnel (opensource, opendata et openstandards → voir https://wiki.cybertron.fr/fr/logiciel-libre
•  Pour les avocats débutants, n’ayant pas les moyens de se doter d’un logiciel commercial de gestion de cabinet, il ne leur est laissé que le choix d’utiliser les clients EBARREAU peu fonctionnels, voire défaillants, édités par le CNB, alors qu’il existe des outils plus performants et gratuits.

Il est à noter que des tests ont été réalisés et confirment qu’il n’existe aucune barrière technique ou juridique à l’ouverture de tels accès individuels. L’obstacle est exclusivement politique et interne au CNB.

Nous espérons en conséquence que vous soutiendrez cette pétition, étant précisé qu’elle est dénuée de tout intérêt commercial et ne vise qu’à garantir l’intérêt général de la profession en garantissant notre indépendance technique