POUR UNE VRAIE PROTECTION DES TRAVAILLEUSES ET DES TRAVAILLEURS, SAUVONS L’INSPECTION DU TRAVAIL !

L’INSTITUT DU TRAVAIL N’EST PAS À VENDRE !

 

→ En accord avec le projet politique du gouvernement de pressurer l’Inspection du travail, la Cour des comptes réclame la cession de l’Institut national du travail (INT).

Après l’avoir commandé, le 28 octobre 2019, Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, reçoit le rapport tant attendu de la Cour des comptes[1]. Les magistrats signent : « L’INTEFP : une refondation nécessaire sur tous les plans ». En réalité, c’est le plan budgétaire et financier qui intéresse le gouvernement car il s’agit du meilleur angle d’attaque possible contre l’Institut. L’objectif politique se cache derrière des chiffres difficilement contestables, si l’on en n’étudie pas la cause.

La Cour des comptes propose donc à madame Pénicaud :

• De modifier la composition du conseil d’administration de l’INT (recommandation n°1)[2]
• D’adopter une politique d’ouverture de l’Institut sur l’extérieur et de diversifier l’origine professionnelle des personnels et des formateurs (recommandation n°2)[3]
• De faire évoluer la stratégie immobilière au regard de deux scenarii immobiliers : conserver ou CÉDER LE CAMPUS (recommandation n°6)[4]

Le même jour, M. Lanouzière est nommé directeur de l’INT[5]. Un an plus tard, MIDDLENEXT, lobby patronal, intègre les instances de direction de l’INT. Deux ans plus tard, l’INT accueille sur le campus des formations étrangères au ministère du travail. Trois ans plus tard, la promotion est divisée dans trois sites différents (Marcy l’Etoile, Nantes, Montpellier) et les chambres du site historique sont à louer. 

Le choix est clair. Le ministre a pris sa décision : l’INT est à vendre ! Notre formation ? Egalement.

 

→ La promotion est éclatée dans plusieurs centres de formation pour favoriser la vente du site et nuire à l’unité de la promotion.

C’est uniquement dans le cadre de la vente programmée du site que nous pouvons comprendre les décisions prises pour notre promotion par M. Lanouzière. Dans sa stratégie, débarrasser peu à peu l’Institut de ses occupant.es apparaît comme une étape nécessaire dans la cession du site de Marcy.

Le raisonnement : asphyxier méthodiquement ce lieu afin de limiter son usure naturelle, et donc sa dévaluation financière, tout en nuisant à l’unité des inspectrices et inspecteurs du travail.

Côté formation, les futures promotions d’IET seront éclatées en les répartissant dans des centres de formation du ministère habituellement réservés à la formation continue des agent.es[6], tout en rendant payantes les chambres le week-end – augmentant les trajets pour les élèves fonctionnaires qui doivent faire, sur deux jours, un aller-retour d’une dizaine d’heures pour certains.

Ainsi pour rentrer dans le moule toujours plus étroit de la rentabilisation, les IET doivent depuis cette année s’acquitter de 36 euros par nuit s’ils ou elles souhaitent rester le week-end. Ce qui représente presque 300 euros par mois pour être logé 8 jours dans le mois.

Il ne tient qu’à nous de nous opposer à cette politique de rentabilisation qui détériore nos conditions de vie et d’études et qui n’est qu’un premier pas vers la disparition pure et simple de cette école de formation des agent.es du ministère du travail.

 

→ La restriction des espaces communs aux inspectrices et inspecteurs élèves, leur ouverture aux séminaires privés.

Aux alentours de l’été, la promotion 2023 a pu apprécier une nouvelle manœuvre de M. Lanouzière : la fermeture de la salle commune et les salles de loisir adjacentes en y prétextant des dégradations. Or, aucune dégradation n’a été commise par la promotion, et nous avons découvert que la fermeture de ces espaces communs était prévue de longue date. Il fallait juste un prétexte.

En effet, cette décision avait été évoquée, devant les représentants des inspectrices et inspecteurs élèves (IET), lors de la réunion du conseil d’administration des mois plus tôt. Cette séance avait été l’occasion pour M. Lanouzière de redéfinir, via le règlement intérieur, les conditions d’accès et les modalités d’utilisation des espaces communs.

La précédente directrice des études s’était d’ailleurs confiée de manière informelle à certain.es élèves sur les réflexions menées par l’administration afin d’utiliser ces espaces différemment.

En réalité, il s’agit de mettre au point une prestation comprenant le logement, la restauration et l’utilisation de ces espaces communs à destination des entreprises privées et des connaissances de M. Lanouzière.

 

→ La gouvernance de l’Institut national du travail est vérolée par un lobby patronal.

M. Lanouzière a été un bon élève puisqu’il a modifié la gouvernance de l’institut en y faisant entrer dès 2020, l’Institut français de gouvernement des entreprises de l'EMLyon Business School et MIDDLENEXT[7], un lobby patronal qui prône une déréglementation en matière sociale, et qui exerce un droit de regard et de proposition sur les formations des inspecteurs et inspectrices du travail.

MIDDLENEXT est une association professionnelle française représentative des entreprises moyennes cotées. Elle est notamment connue pour avoir publié un Code de Gouvernance, destiné à produire des recommandations sur la conduite des sociétés cotées.

Mais MIDDLENEXT est avant tout un lobby patronal déréglementariste ! Elle s’en vante sur sa page de présentation : « MIDDLENEXT est régulièrement consultée et intégrée à tous les groupes de réflexions dans le but de proposer des solutions concrètes qui préservent l’environnement économique, financier et boursier des entreprises cotées en levant les obstacles et les rigidités réglementaires, étatiques ou corporatistes. »[8]

Parallèlement à cette invitation, les organisations syndicales ont été récemment exclues du Conseil d’administration.

Sous couvert « d’ouverture de l’institut sur l’extérieur », le patronat s’offre le droit de modifier la formation des inspectrices et inspecteurs élèves.

 

→ Le patronat sabote la formation des inspectrices et inspecteurs du travail.   

Cette année, nous avons dû nous placer plusieurs fois dans la peau de l’employeur contrôlé, de l’employeur courageux, de l’employeur entrepreneur, de l’employeur solution à la crise, de l’employeur-Dieu.

Deux modules sont ici visés : « Contrôleur – contrôlé » et « Approche globale de l’entreprise ».

Il serait trop long de vous présenter toute la médiocrité de ces formations – c’est qu’il faudrait commencer au 18ème siècle – mais nous souhaitons quand même l’illustrer : le premier jour, nous avons dû présenter nos ambitions et notre capacité à entreprendre ; puis l’on nous a présenté le dialogue social comme un outil managérial formidable au développement économique de l’entreprise ; enfin qu’il n’y avait pas besoin de légiférer ici et là, que le marché était ce qu’il y avait de plus pur.

Après une simple recherche Google, nous avons découvert qu’une partie des éléments du diaporama était issue d’une campagne de Dynamique entrepreneuriale[9] (portail d’informations à destination des dirigeants d’entreprise). Mieux encore, l’année dernière, le module « Connaître l’entreprise » avait été dispensé par Mme WEBER, directrice générale de MIDDLENEXT[10].

Ce qui est grave dans tout cela, c’est que ces « formations » prennent la place de modules sur la santé et la sécurité au travail. Plutôt que d’être formés sur la prévention des troubles musculo-squelettiques comme nos prédécesseur.es, nous avons appréhendé les difficultés et les troubles cognitifs que peuvent ressentir les employeurs lorsqu’ils n’ont pas suffisamment tiré de profit sur le travailleur. Le dos du travailleur après le stress de l’employeur !

Le ministre, la Direction générale du travail et la direction de l’Institut nous martèlent sans cesse que nous avons un devoir de neutralité, un devoir d’exemplarité, que nos opinions politiques ne doivent pas exister dans le cadre de nos missions, que nous sommes muselés pour le bien commun. Qu’elle a bon dos cette déontologie imposée aux inspectrices et inspecteurs élèves du travail lorsque la direction, elle, s’en lave les mains.

 

→ L’avilissement de l’Inspection du travail au détriment de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs.

Cette destruction de l’INT s’inscrit dans un programme général de désorganisation des services de l’inspection du travail qui met sous pression les agent.es et menace leur indépendance.

La dégradation des conditions de vie et d’étude à l’INT est à mettre en relation avec la dégradation des conditions de travail des agent.es dans les directions départementales (DDETS) et régionales (DREETS). 

En effet, la réforme de l’OTE, dernière en date, a une nouvelle fois « réorganisée » les services[11]. Petit à petit, les services du ministère sont déconcentrés et rattachés au niveau des préfectures. Les services administratifs en ont déjà fait les frais avec la mise en place des Secrétariats généraux communs départementaux.

Des centaines d’agent.es du ministère ont été concerné.es. À marche forcée, les agent.es ont connu des pressions renforcées et continues pour qu’elles et ils partent en préfecture. 

À celles et ceux qui ont refusé le transfert malgré les pressions, aucun poste n’a été proposé. Ces agent.es exprimaient pourtant leurs craintes de voir leur métier se vider de sens en perdant toute liaison avec le ministère du travail. Les services de la MOE (Main d’œuvre étrangère) ont également été répartis dans 6 plateformes inter-régionales.

Ces agent.es ont eu raison de s’inquiéter ! Le rattachement de l’inspection du travail aux services administratifs des préfectures aggrave une situation de sous-effectif et de moyens matériels insuffisants (446 sections sont toujours vacantes en mars 2023 soit 20% des sections existantes). S’ajoutent des projets de déménagements et de mutations forcées, des difficultés administratives, des paies retardées, des remboursements non faits, des systèmes informatiques bloqués et des difficultés administratives quotidiennes…

Ce vaste programme d’érosion du ministère et du corps de l’inspection du travail prend également forme dans de nouveaux modes de management, dans une politique du chiffre incohérente avec le manque d’effectif structurel et les missions même de l’inspection du travail. 

Le CITP (Comité interministériel de la transformation publique), sous la présidence de la Première ministre, Mme Borne, annonce vouloir aller plus loin dans son rapport daté de mars 2022 en annonçant aller vers l’autorisation pour les préfet.es de redéployer une partie des agent.es en fonction de leurs priorités locales[12].

Or cette mise en commun de nos services avec ceux de la préfecture menace notre indépendance. 

En effet, le préfet dispose de compétences dans le développement économique du territoire qui le place en interlocuteur privilégié des employeurs de son département. Il aura donc à trancher dans des situations, où les décisions ou sanctions prononcées par l’inspection du travail s’opposeront aux intérêts économiques. 

La stratégie du gouvernement de Macron, meilleur ami des patrons, entend permettre aux entreprises, qui bénéficient d’un pouvoir d’influence important, de déroger au droit du travail pour assurer leurs profits au détriment de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs. 

 

→ Nos revendications :

• NON À LA VENTE DU SITE DE MARCY L’ETOILE, POUR UN VRAI PROGRAMME DE RÉNOVATION !

 

• NON À L’ECLATEMENT DE LA PROMOTION DES INSPECTRICES ET INSPECTEURS ÉLÈVES DU TRAVAIL !

 

• NON À L’INCURSION DU PRIVÉ DANS LES ÉCOLES DE LA FONCTION PUBLIQUE : ÉVICTION DE MIDDLENEXT ET RÉINTEGRATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL !

 
[1] https://www.ccomptes.fr/fr/documents/51196
[2] Ibid, page 7
[3] Ibid
[4] Ibid
[5] Arrêté du 28 octobre 2019 portant nomination (administration centrale) - Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039292253)
[6] https://paca.dreets.gouv.fr/Devenir-inspecteur-du-travail
[7] Arrêté du 16 juin 2020 portant nomination au conseil pédagogique et scientifique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071533) ; Arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination au conseil pédagogique et scientifique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047911890)
[8] https://www.middlenext.com/spip.php?rubrique13
[9] "L’entrepreneuriat en France, un antidote à la crise" (https://www.dynamique-mag.com/article/entrepreneuriat-france-antidote-crise.65007)
[10] https://middlenext.com/spip.php?rubrique11
[11] https://cgt-tefp.fr/ote-non-au-plan-social-au-miniostere-du-travail-un-poste-pour-chaque-agente/
[12] https://www.modernisation.gouv.fr/fileadmin/Book/Book_CITP_DEF.pdf page 122