Jusqu’à présent, une personne souffrant d’une maladie chronique, et qui souhaitait prendre soin de sa santé, pouvait, de sa propre initiative, s’inscrire dans un club ou dans une fédération sportive, moyennant la production d’un certificat médical de non contre-indication. Pour autant, la plupart du temps, elle n’avait aucune garantie que les intervenants dans l’encadrement seraient en mesure de lui proposer une pratique sportive en adéquation avec sa pathologie.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le 27 novembre 2015 a été adopté l’Amendement N°AS40 dans la Loi Santé stipulant que : « Art. L. 1172-1. – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et aux risques médicaux du patient. »

Un décret est venu préciser dans quelles conditions seront dispensées les activités physiques. Il est essentiel que ce décret et les dispositions futures (lois, arrêtés, ...) garantissent aux patients d’être pris en charge par des intervenants qualifiés, à même d’accompagner les malades chroniques dans leur pratique d’activité physique.

Le Code du Sport identifie les diplômés STAPS APA comme étant les intervenants qualifiés pour adapter les activités physiques à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

À ce titre, et dans le souci de la sécurité des patients, il est indispensable que le gouvernement :

- reconnaisse dans ce décret, dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France et dans toutes autres dispositions passées ou à venir, la légitimité des professionnels titulaires de diplômes STAPS mention Activités Physiques Adaptées et Santé comme intervenants de premier ordre du dispositif Sport santé/ Sport sur ordonnance,

- permette la rédaction de toutes dispositions concernant l'APA (décret d'application, décret, loi, arrêté, ...) en collaboration avec les représentants des professionnels en APA, les associations de patients et les différents organismes porteurs de projets APA,

- crée un statut pour ces professionnels en APA.

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Pourquoi demandons-nous que soit pleinement reconnue, dans ce décret et dans toutes dispositions concernant l'APA, la légitimité des professionnels titulaires de diplômes STAPS APA-S comme intervenants de premier ordre du dispositif Sport santé/ Sport sur ordonnance ?

Dans un communiqué de presse, « les députés disent oui au "sport sur ordonnance" : les députés Valérie FOURNEYRON (Seine-Maritime), Brigitte BOURGUIGNON (Pas-de-Calais), Pascal DEGUILHEM (Dordogne) et Régis JUANICO (Loire) [...] appellent désormais de leurs vœux une rédaction rapide des décrets d’application, avec un travail préalable de concertation avec l’ensemble des acteurs pour déterminer quelles seront les conditions requises pour pouvoir dispenser des activités physiques adaptées. »

Il est ici question, comme dans chaque disposition concernant l'APA, d’identifier quelles sont les qualifications attendues, le rôle de chacun des intervenants dans la prise en charge des patients et la conduite de cette activité physique adaptée.

En France, le Code du Sport définit précisément les prérogatives et les publics cibles de chaque diplôme du domaine sportif (diplômes universitaires, BPJEPS, BE, …). Ce document est la référence en matière de droit du Sport : il constitue le cadre de l’organisation du Sport. Parmi toutes les formations, le Code du Sport identifie les diplômés STAPS APA comme étant ceux qualifiés pour l’encadrement individuel ou de groupes de personnes présentant un problème de santé, dont, entre autres, une affection de longue durée.

Le 26 octobre 2012,  afin de mieux définir le rôle et la place de l’activité physique et sportive, en prévention comme dans le parcours de soins, une convention a été signée entre la conférence des doyens de médecine et la conférence des STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives).

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Pourquoi demandons-nous au gouvernement de permettre la rédaction de toute disposition concernant l'APA (décret d'application, décret, loi, arrêté, ...) en collaboration avec les représentants des professionnels en APA, les associations de patients et les différents organismes porteurs de projets APA?

Les différentes études et enquêtes démontrant l’impact positif de l’activité physique sur la santé auprès des personnes malades restent évasives quant aux diplômes des intervenants en charge de ces programmes. Il nous semble regrettable que l'on n'y mentionne pas ou peu les STAPS APA-S embauchés au sein des hôpitaux, des fédérations, des clubs, des associations et des réseaux de santé.

En effet, les diplômés STAPS APA-S instaurent et pilotent des programmes de prise en charge, comme entre autres, dans les Clubs Cœur et Santé, la Fédération Française Handisport, la Fédération Française du Sport Adapté, les différents Réseaux de Santé (REPPOP, …) les associations et fédérations intervenant auprès des personnes vieillissantes et/ou malades chroniques (ex : V@si, Siel Bleu, Centre Léon Berard soutenu par La Ligue contre le cancer, ReSanté-vous, Mon Stade, CAMi, ….), dans l’Éducation Nationale, ou encore dans les dispositifs Sport Santé ou Sport sur ordonnance (ex : Biarritz Sport Santé). (liste non exhaustive).

Le flou sur les diplômes requis pour encadrer l'APA est entretenu par l'usage de dénominations diverses pour désigner les acteurs de terrain.

Les cartes se brouillent encore davantage avec la création, par certaines fédérations, associations et comités, de nouvelles formations en 16h, 20h ou 70h pour prendre en charge les personnes malades, toutes pathologies confondues, faisant fi du code du sport et des fiches RNCP.(1) (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

Or, les personnes malades, en situation de fragilité, vieillissantes et /ou porteuses de handicaps, nécessitent des prises en charge en activités physiques avec un professionnel diplômé et qualifié, garantissant leur sécurité et proposant des activités adaptées à chaque pathologie.

C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de placer au cœur du dispositif de prescription d'APA, ainsi que dans toutes dispositions passées ou à venir, ces professionnels issus du domaine Universitaire et de permettre leur rédaction en collaboration avec leurs représentants (SFP-APA, C3D, ANESTAPS, Association Francophone en Activités Physiques Adaptées, …), ainsi qu’avec les associations de patients (Clubs cœur et santé, CISS, Cancer Contribution, CNAO, AFD, …) et les différents organismes porteur de projet APA-S pour ces publics (V@si, S’capad Santé, enVol, Siel Bleu, Biarritz Sport santé, Mon Stade, …) comme cela aurait dû être le cas lors d’autres concertations autour du Sport santé et du sport sur ordonnance.

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Pourquoi demandons-nous la création d'un statut pour ces professionnels spécifiquement formés ?

Le gouvernement doit garantir aux personnes vivant avec une maladie chronique (diabète, obésité, maladie cardiovasculaire, cancer, Trouble du Comportement Alimentaire, parkinson, obésité, Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive, ... et multipathologiques) une prise en charge par des intervenants spécifiques, diplômés et qualifiés pour adapter les activités et repérer les éventuels signes de détresse, d'arrêt ou d'adaptations (une hypoglycémie, un malaise, une hypoxie, une douleur, ... ).

Depuis plus de 40 ans, les Activités Physiques Adaptées sont conçues, conduites et évaluées par des professionnels issus d'un cursus universitaire dédié (STAPS APAS).

Leur formation, d'une durée comprise entre 3 et 8 ans post-baccalauréat, permet une connaissance approfondie des pathologies et de l'adaptation des différentes activités physiques sportives & artistiques et leur garantit une solide formation en physiologie de l’effort, physiopathologie, psychologie de la santé, psychopathologie, sociologie du handicap, pédagogie et didactique adaptées au public, méthodologie du projet, gestion et droit de la santé.(2)

Ces professionnels sont formés dans le but premier de garantir à chaque patient d’exercer en toute sécurité une activité physique adaptée à son état de santé.

Ils sont à l'heure actuelle connus sous diverses dénominations et n'ont jusqu'alors pas été clairement identifiés, reconnus ou cités par le Gouvernement, le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, …

Afin de leur garantir une information claire sur les compétences des intervenants et afin de leur permettre de faire un choix éclairé, il est essentiel que les patients puissent identifier, parmi tous les professionnels du Sport, les spécificités des Professionnels en APA. Pour cela, la création d'un statut est indispensable.

Après 40 ans de pratique, il parait légitime que les professionnels en APA soient enfin reconnus comme tels dans les décrets d'application de l'Amendement N°AS40, dans la proposition de loi nº 3808 visant à démocratiser le sport en France et dans toutes dispositions passées ou à venir. Cela leur confèrera, par ailleurs, une dénomination et un positionnement officiels dans les grilles de salaires et les conventions collectives des différents secteurs où ils interviennent.

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Les liens créés entre les formations STAPS APA-S et Médecine font des Professionnels en Activités Physiques Adaptées les acteurs incontournables du Sport-Santé, Sport sur Ordonnance.

C’est pourquoi, en tant que précurseurs dans le champ des APA, garants de leur mise en œuvre et de leur évolution depuis plus de 40 ans, nous demandons au gouvernement  de reconnaitre leur rôle clé par la mise en place d’un statut et d’une concertation réunissant TOUS les acteurs dont bien évidemment les représentants STAPS APA-S.

 

 Pour en savoir plus :

- Activités physiques adaptées : https://fr.wikipedia.org/wiki/Activit%C3%A9s_physiques_adapt%C3%A9es

- Définition, formation, législation et rôle du professionnel en activité physique adaptée : http://www.f2smhstaps.ups-tlse.fr/tp/fichier/UE23P/Definition,_formation_legislation_prof_en_APA.pdf

- Formation : http://www.c3d-staps.org/formations.htm#APAS

- SFP-APA : http://www.sfp-apa.fr/actualites/les-articles/note-dinformation-relative-a-ladoption-de-lamendement-sur-la-prescription-dactivite-physique.html

- Connaitre les Activités Physiques Adaptées, Connaitre une profession : https://www.youtube.com/watch?v=4wBmJBw3ZT0

 

(1) L’exercice professionnel est réglementé, afin, en particulier, d’assurer la sécurité des usagers. Les fiches du Répertoire National des Certifications Professionnels (RNCP) servent à tenir à la disposition de tous une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification. Elles définissent des cœurs de métiers et des limites d’exercice dans un champ professionnel constitué. Elles détaillent un domaine d’activité, un référentiel d’emploi, des compétences, et rendent lisibles les métiers pour les employeurs, informent les usagers et orientent les futurs étudiants. Le titre RNCP permet de savoir si une formation est reconnue par l’Etat et donc adaptée au marché de l’emploi. C’est une source sûre pour connaître la qualité d’une formation.

(2)   Aspects réglementaires et recommandations internationales : apa.montpellier.free.fr/Evenements/journees_apa/25ans_0307/textes/parcoursAPA_francais.pdf