Lettre ouverte à tous les élu·es de Belgique,

En cette journée internationale de la démocratie, nous, associations de la société civile, souhaitons vous interpeller sur la gestion des données et documents produits durant votre législature. Une mandature marquée par une succession de crises (sanitaire, économique, énergétique, etc.) qui ont nécessité des prises de décisions déterminantes pour l’ensemble des citoyen·nes de ce pays. Au cours de l’année prochaine, les 9 juin et 13 octobre, chaque citoyen et citoyenne sera invité·e à aller aux urnes pour élire les nouveaux et nouvelles représentant·es politiques. Au sein d'une démocratie, il s’agit d’un droit fondamental et d’un devoir en Belgique qui permet d'exercer sa citoyenneté en participant à l'élection de ses représentant·es.

Le 9 juin, date des prochaines élections fédérales, correspond dans le calendrier annuel à la journée internationale des archives. Une belle occasion pour vous de faire d’une pierre deux coups en assurant la bonne continuation et transition entre les mandatures, tout en posant un acte démocratique : s’engager à la préservation des dossiers de vos cabinets en les versant dans un centre d’archives publiques ou privées.

Produites par des mandataires et conseiller·ère·s politiques rémunéré·es avec de l’argent public, les archives des cabinets ministériels doivent être considérées comme des archives publiques et leur conservation doit être garantie par un cadre légal pour permettre au citoyen d’exercer son droit à l’information et au contrôle démocratique du fonctionnement de l’Etat. Or, par manque de cadre clair, ces données et documents sont toujours considérés de facto comme des archives privées. Leur conservation est donc laissée à l’appréciation de chaque ministre. Pourtant, les informations qu’ils contiennent sont cruciales pour comprendre et étudier le contexte, les négociations avec les différentes parties prenantes et les décisions prises.

Pointé du doigt en 2020 par le rapport du GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption), notamment sur la gestion et la préservation des archives de cabinets, le gouvernement fédéral n’a entrepris aucune mesure pour garantir la gestion des archives de nos représentant·es. Le rapport mentionne notamment dans ses recommandations la nécessité de « s’assurer que les dossiers du gouvernement, des ministres et de leurs organes stratégiques/cabinets soient conservés de manière appropriée et qu’ils soient disponibles pour leurs successeurs afin d’assurer la bonne marche des affaires ». Alors qu’aux Etats-Unis, l’ex-président Donald Trump a été inculpé dans l’affaire des archives de la Maison Blanche pour la détention illégale de plusieurs documents publics, en Belgique, malgré plusieurs déclarations de principe, personne ne semble se préoccuper du devenir de ces dossiers et données stratégiques et engageantes de nos gouvernements.

Lorsque les ministres sont interrogé·es sur le sort de vos archives, il nous est répondu que plusieurs directives et instructions sont transmises à chaque début de mandature pour s’assurer de leur sort[1]. Au fédéral, le premier Ministre De Croo a mentionné l’existence d’une circulaire de 2007 exigeant la conservation des archives des ministres et le transfert vers un centre d’archives[2]. Néanmoins, l’ensemble de ces directives ne semble pas connu ou alors n’est pas appliqué puisque dans les faits, peu de ministres versent leurs documents.  

En effet, depuis 2003, seuls 42% des ministres francophones ayant rempli un mandat quel que soit le niveau de pouvoir ont procédé à un versement de leurs archives. L’Association des Archivistes Francophones de Belgique a en effet conduit une enquête auprès des centres d’archives privées liés à un parti et les centres d’archives publiques[3].

Nous constatons que c’est en Région de Bruxelles Capitale que l’on préserve le plus de traces des mandats ministériels bien que cela ne représente que 56 % des postes ministériels. Pour les autres niveaux de pouvoir, nous ne dépassons jamais les 50% avec 47% en Fédération Wallonie-Bruxelles ; 40% en Région Wallonne et seulement 32% au niveau Fédéral. Avec une vision par groupe politique, certains partis ne dépassent pas le taux de 35% d’archives déposées. L’écriture de notre histoire par les générations futures risque bien entendu de s’en trouver biaisée avec si peu de conservation des traces des cabinets ministériels francophones.

Sans mesure contraignante d’obligation de versement, nous observons donc que moins de la moitié de vos prédécesseurs ont confié de manière volontaire leurs archives à une institution dédiée. Si nous regardons plus précisément les chiffres, le constat est encore plus criant. En effet, la quantité d’archives versées est parfois dérisoire au regard du nombre de mandats effectués. Par exemple, Il nous est difficile d’imaginer que depuis 2003, et sur 181 mandats couverts, seuls 12 versements en numérique ont été effectués. Sur base de notre enquête, nous estimons que la perte d’archives numériques s’élève à 18.4 To, représentant près de 120 millions de pages pdf[4].

Notons que cette enquête s’est concentrée sur les mandats des ministres francophones des vingt dernières années. Un état des lieux réalisé aux niveaux provincial et communal donnerait sans nul doute des résultats encore plus inquiétants. Du côté néerlandophone, nous doutons que la réalité soit meilleure :  l’ancienne Ministre de la santé Maggie De Block mentionnait dans un article ne pas avoir versé ses archives[5].

Ironiquement, vous brandissez l’étendard de la transparence et de la bonne gouvernance depuis de nombreuses années mais vous ne vous attaquez finalement jamais à la source du problème, à savoir la gestion et la préservation des documents. Il est dorénavant urgent que, vous, mandataires politiques preniez à bras le corps cette question. A chaque échéance électorale, nous, citoyen·nes, sommes invité·es à honorer notre devoir civique en nous rendant aux urnes, nous sommes également en droit d’exiger de nos décideurs politiques une bonne gestion de leurs dossiers afin de garantir un contrôle démocratique des décisions prises.

Les prochaines échéances électorales sont de superbes occasions de mieux cadrer et préserver les contenus, papier ou numériques, produits lors de cette mandature. En l’absence d’une obligation légale, nous en appelons à votre conscience démocratique et à votre bon sens. Gageons que vous saurez trouver les ressources et les appuis nécessaires pour assurer une bonne conservation de vos documents papiers et numériques pour les générations futures. Nous, associations de la société civile, nous vous demandons de vous engager à verser vos archives à la fin de cette mandature afin de permettre aux citoyens d’exercer à postériori son droit de contrôle démocratique.

[1] Voir la question écrite du 9 juin 2023, sur https://www.parlement-wallonie.be/pwpages ?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=121856.
[2] Le soir, Article du 31 mai 2023 :  “Les SMS et WhatsApp politiques des ministres sont-ils des documents comme les autres, donc consultables ?”, sur https://www.lesoir.be/516664/article/2023-05-31/les-sms-et-whatsapp-politiques-des-ministres-sont-ils-des-documents-comme-les#:~:text=En%202007%2C%20le%20gouvernement%20a,a%20%C3%A9t%C3%A9%20act%C3%A9%20par%20circulaires 
[3] [3] Voir l’enquête complete de l’AAFB sur : https://www.archivistes.be/single-post/o%C3%B9-sont-conserv%C3%A9es-les-archives-des-ministres-francophones-en-belgique-une-enqu%C3%AAte-de-l-aafb
[4] Selon notre enquête, ECOLO est le seul parti qui a pu conserver des contenus numériques pour la majorité de ses mandats ministériels ; représentant une volumétrie totale d’un petit peu plus d’un Terra-octet pour 10 mandats. Une simple règle de trois nous permet de définir une moyenne de 108 Go par mandat ministériel.
[5] Ellen Debackere, Archieven als pijlers van de démocratie, dans Apache magazine, n°10 Lente 2023, p.43.