Lettre ouverte à l'intention du Préfet de la Haute-Garonne

Aujourd’hui, à Toulouse, 4 familles dont 5 enfants sont à la rue et dans l’attente de l’hébergement ou du logement adapté auxquels ils et elles ont droit. Devant l’urgence de la situation, l’application de la loi de réquisition permettrait à ces personnes d’occuper légalement des locaux vides comme le centre des impôts du 36 rue Roquelaine à Toulouse.

Monsieur le Préfet, vous avez choisi de ne pas appliquer cette loi. Pire, par votre faute, à compter du 30 juin 2022, les 13 habitant.e.s, dont 5 enfants, du 36 rue Roquelaine courent le risque d'être expulsé.e.s et une nouvelle fois livré.e.s à la rue.

Monsieur le Préfet, depuis plus de 2 ans, l’État que vous représentez bafoue le droit de ces familles. Tous les habitant.e.s du 36 disposent d’un DAHO favorable (Droit À l’Hébergement Opposable) mais aucun hébergement adapté ne leur a été proposé. Votre inaction vous rend coupable de cette situation intolérable !

 

Chronologie des faits :

Début 2020 : l’État lance une procédure d’expulsion contre les habitant.e.s du 36 rue Roquelaine, un ancien centre des impôts inutilisé, propriété de l’État est réquisitionné par des familles sans-logis avec le soutien du DAL 31. 

Décembre 2020 : le juge rend une ordonnance octroyant aux familles des délais renouvelables tant que l’État ne les a pas relogées dans des conditions acceptables. 

Début 2021 : non seulement l’État ne respecte pas ses obligations légales, mais il fait également appel de cette décision. 

Septembre 2021 : la Cour d’appel met l’État devant sa responsabilité de reloger les habitant.e.s et déboute sa demande de suppression des délais. Les familles obtiennent le droit d'occuper les lieux jusqu’au 30 juin 2022. La juge réfute “l’urgence” de l’évacuation invoquée par l’État et estime que l’hébergement et le relogement des habitant.e.s de la réquisition est prioritaire par rapport à des raisons d’ordre budgétaire. L’État est condamné à verser 1500 euros aux habitant.e.s. Cette décision est une PREMIÈRE pour les squats de France !  Jamais des délais aussi longs (un an et 9 mois au total) n'ont été accordés pour un bâtiment public occupé illégalement. 

L'échéance du 30 juin approchant à grands pas, nous demandons à la Préfecture de Haute-Garonne de respecter la Loi et de reloger les familles du 36 rue Roquelaine ainsi que l'intégralité des personnes en précarité locative dans les plus brefs délais.

Nous appelons l'ensemble des candidat.es aux élections législatives à exprimer clairement leur soutien aux familles et à faire de la question du logement un thème central de la campagne actuelle. 

Enfin, nous appelons les habitant.e.s de Toulouse et ses alentours à se mobiliser devant l’urgence de la situation.

UN TOIT, C'EST UN DROIT !