Pour des diagnostics périodiques et l’arrêt des diagnostics à la transaction !

Pour des diagnostics périodiques et l’arrêt des diagnostics à la transaction !

Lancée le
27 octobre 2022
Adressée à
Monsieur le Ministre du Logement
Signatures : 430Prochain objectif : 500
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Pourquoi cette pétition est importante

Lancée par Pierre-Yves SACHOT

Bonjour,

Diagnostiqueur immobilier indépendant depuis plus de 17 ans, je ne peux que constater l’aberration des diagnostics à la transaction. Aujourd’hui, alors que nous comptabilisons plus de 300 000 incendies domestiques par an, le diagnostic électrique n’est réalisé qu’à la vente ou à la location d’un logement. Nous déplorons des centaines de milliers de nouveaux cas de mésothéliome et de cancers de la plèvre liés à l’amiante. Pourtant, des acquéreurs s’exposent à l’amiante lors de travaux. Malgré la volonté du gouvernement d’atteindre la sobriété énergétique, les passoires thermiques sont identifiées tardivement.

Pourquoi ne découvre-t-on un (DGI) danger grave imminent qu’au moment de quitter le bien ? Peut-on accepter que l’information sur la présence d’amiante ne soit fournie qu’à la vente du logement ? Combien de familles sont victimes d’intoxication au plomb faute d’avoir été présentes à la réalisation du CREP ? Comment réaliser des travaux de rénovation et valoriser son logement quand l’accès au DPE est aussi tardif ?

La situation n’est pas seulement aberrante d’un point de vue sanitaire. L’occupant, le seul à être directement concerné par les diagnostics immobiliers, n’est pas le mandataire du diagnostiqueur. Ce dernier a surtout affaire au propriétaire (vendeur ou bailleur) et aux agents immobiliers. Ce système triangulaire peut altérer l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur. En prime, l’opérateur intervient souvent dans des logements vides. Les occupants ne bénéficient donc pas de ses conseils.

Comment garantir la qualité des diagnostics, l’information et la sécurité des occupants, et l’éradication des passoires thermiques ? Avec des diagnostics périodiques inclus dans le Carnet d’Information du Logement (CIL). Tous les 6 ou 8 ans, par exemple, l’état du logement est contrôlé. En l’absence de travaux ou d’évolution de la réglementation, nul besoin de refaire le diagnostic. En temps réel, l’occupant peut anticiper les risques et valoriser son bien.

Avec cette solution évidente, demain, le diagnostiqueur sera recruté par l’occupant du logement. Si ce dernier est satisfait, il pourra refaire appel à un professionnel de proximité qui connaît son bien. Les diagnostics périodiques sont aussi avantageux pour les professionnels de l’immobilier. Ils n’auront plus besoin de chercher en urgence un diagnostiqueur pour établir ou refaire un diagnostic. Les notaires et les agents immobiliers auront immédiatement accès au CIL pour la transaction.

C’est compliqué ? Non, il suffit de changer une ligne dans le Code de la construction et de l’habitation. Le CIL doit déjà intégrer le DPE et suivre le bien tout au long de sa vie. Les carnets d’information du logement numériques, comme CLÉA de l’Association Qualitel, sont déjà conçus pour inclure tous les rapports des diagnostics immobiliers ! Qu’attendons-nous ?

Aidez-nous à faire évoluer la législation en soutenant l’idée des diagnostics périodiques. Si vous aussi, vous tenez à l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur, à la fiabilité et la qualité des diagnostics, et à la sécurité des occupants de logements, alors signez et partagez la pétition !

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Décisionnaires

  • Monsieur le Ministre du Logement