Le parlement congolais poursuit l’examen de la proposition de loi modifiant et complétant la loi No 17/013 du décembre 2017 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales1. Ladite proposition, une fois adoptée et coulée en loi, va définir le cadre électoral qui sera d’application aux élections générales prévues en 2023. 

Dans ce cadre, des mouvements et acteurs politiques de toutes tendances appellent à corriger les injustices qu’ont subies les Congolaises au fil des processus électoraux – injustices qui concourent au faible taux de représentativité des femmes dans les institutions, tant aux niveaux local, national qu’international. 

Ces injustices posent aussi des problèmes d’ordre ethnique. La non application de la Constitution et de la loi sur la parité réduit les femmes au rang de simples accompagnatrices, bien que parfois pleinement engagées dans la bonne marche de leur parti ou regroupement politique. Ces discriminations participent à décourager l’engagement en politique de potentielles aspirantes. 

Pourtant, la Constitution congolaise, en son article 14, stipule que « les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assure la protection et la promotion de ses droits (…) La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions ». 

En outre, la loi No 15/013 du 1er aout 2015 portant modalité d’application des droits de la femme et de la parité en RDC, en son article 36, recommande de prendre les mesures nécessaires à la correction des inégalités inexistantes pour l’exécution progressive de la parité homme-femme au moyen de la discrimination positive dans les domaines public et privé. 

Enfin, la RDC a ratifié nombre d’instruments régionaux, panafricains et internationaux par lesquels elle s’engage à garantir la pleine participation des femmes dans les processus électoraux, entre autres.

Là où le bât blesse, c’est dans la non-application de tous ces textes et dans la Loi électorale No 17/013 du décembre 2017, dont l’article 13 stipule notamment : « Chaque liste est établie en tenant compte de la représentation de la femme et de la personne avec handicap. Chaque liste est établie en tenant compte de la représentation de la femme et de la personne avec handicap. La non représentation de la femme ou de la personne avec handicap ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de la liste concernée ». Ce dernier alinéa viole la Constitution et constitue un obstacle majeur à la représentativité de femmes aux élections et dans les instances de décision.  

Il n’y a pas fatalité. Par exemple, le Kenya – Etat-membre de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC), comme la RDC – applique des mesures contraignantes pour favoriser l’inclusion politique des femmes. Plus précisément, l’article 27(8) de la Constitution kenyane de 2010 prévoit que l’Etat doit prendre des mesures pour s’assurer que pas plus des deux tiers des membres de tous les postes électifs et nominatifs ne soient pas du même sexe. Cette disposition est reprise dans la Loi électorale, et est de stricte application. Ainsi tout parti politique est contraint de conformer ses listes électorales à cette proportion, sous peine de se voir exclu de la course. 

En vue de réhabiliter la femme congolaise dans ses droits les plus légitimes – en l’occurrence les droits de jouir d’une représentation égalitaire ou significative sur les listes électorales, ainsi que dans toutes les sphères de prise de décision – la présente pétition vise à amener les décideurs congolais à prendre des actions concrètes et en accord avec la Constitution. 

De ce fait, par la pétition – basée sur l’article 27 de la Constitution congolaise, qui stipule que tout Congolais a le droit d’adresser individuellement ou collectivement une pétition à l’autorité publique qui y répond dans les trois mois – les organisations de la société civile et acteurs politiques fédérés par la Dynamique des Femmes Candidates (Dynafec) et la Coalition Citoyenne pour le Congo exhortent :

l’Assemblée nationale, au Sénat, et aux partis et regroupements politiques : 

• à assurer que la nouvelle Loi électorale garantisse, au minimum, la présence des femmes sur les listes de candidats ou, au mieux, et conformément à la Constitution, garantisse la parité – sous peine d’irrecevabilité ;
• à proposer et assurer la mise en œuvre de mesures accompagnatrices qui permettront aux femmes de participer pleinement au processus électoral, à tous les niveaux et toutes les étapes

le Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), récemment décoré comme champion genre par Rien sans les Femmes : 

• à rejeter les listes de candidats n’alignant aucune femme, pour se conformer aux dispositions anti-discrimination de la Constitution, auxquelles toutes les lois de la République doivent se conformer ;

la Cour constitutionnelle :

• à déclarer anticonstitutionnelle toute Loi électorale révisée ne garantissant pas, au minimum, la présence des femmes sur les listes de candidats ou, au mieux, et conformément à la Constitution, ne garantissant pas la parité ;

le Président de la République, garant de la Constitution :

• à poursuivre son engagement pour la promotion des femmes en rejetant toute Loi électorale révisée ne garantissant pas, au minimum, la présence des femmes sur les listes de candidats ou, au mieux, et conformément à la Constitution, la parité ;

le peuple congolais :

• à poursuivre la mobilisation pacifique et constructive pour la participation des femmes aux élections, à tous les niveaux et toutes les étapes, conformément aux prescrits de la Constitution

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